Intervention de Jean-Luc Warsmann

L'objet de cette réunion, sans doute la dernière avant l'interruption des travaux, a tout d'abord pour objet de décider la création de deux missions d'information, à la suite de la réunion du bureau de la Commission qui s'est tenue mercredi dernier.

La première est relative à l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et à l'accès au dossier médical. Je vous rappelle que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qu'il est largement temps d'évaluer, a créé un régime légal d'indemnisation des infections nosocomiales ; cette loi a également créé un cadre légal pour l'accès des patients et, en cas de décès, de leurs ayants droit, au dossier médical. Six ans après son entrée en vigueur, le dispositif d'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales apparaît relativement complexe et la mise en oeuvre pratique du droit d'accès au dossier médical semble, dans certains établissements, assez difficile - certains dossiers étant même perdus. Ces difficultés paraissent justifier la création d'une mission d'information commune de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales et de la commission des Lois. Je m'en suis ouvert au président Pierre Méhaignerie, qui est d'accord pour créer une mission comprenant deux membres de la commission des Lois, l'un de la majorité et l'autre de l'opposition, et deux membres de la commission des Affaires sociales, l'un de la majorité et l'autre de l'opposition.