Intervention de Pierre Méhaignerie

Cette réforme est ambitieuse puisqu'elle concerne plus de trois millions de personnes, sans remettre en cause la PPE, à laquelle beaucoup d'entre nous sont attachés.

Elle classera probablement notre pays devant la Suède en matière d'État providence. Un célibataire à mi-temps au SMIC touchera 200 euros supplémentaires, tout en gardant le bénéfice de la couverture maladie universelle (CMU). Le revenu d'une famille avec deux enfants comptant un temps complet et un trois quart de temps bénéficiant de la PPE et du RSA atteindra 2134 euros, sans compter l'APL. C'est un effort financier non négligeable en faveur de la lutte contre la pauvreté, la précarité et le temps partiel subi. On aurait pu faire le choix d'une approche plus progressive et attendre la fin de l'expérimentation, mais on a préféré généraliser dès maintenant le dispositif.

Cette réforme pose deux types de problèmes. Le différentiel entre un trois quart de temps et un temps complet n'étant que de 250 euros, il y a un risque de créer une trappe à temps partiel, qu'il convient d'éviter dans l'intérêt, tant de l'employeur que du salarié.

Il convient ensuite de simplifier la gouvernance du dispositif, c'est-à-dire appliquer le plus possible le principe de subsidiarité afin d'éviter la multiplication des niveaux de gestion, entre le département, la communauté d'agglomérations et le CCAS. Le nombre d'associations qui veulent déjà s'en occuper et demandent à cette fin des emplois supplémentaires nous a un peu inquiétés, Marc-Philippe Daubresse et moi-même. C'est le problème français d'empilement des structures.

Je veux enfin remercier le Gouvernement d'avoir écouté ceux qui craignaient que le bouclier fiscal ne permette pas que tous participent à l'effort de solidarité et d'avoir retenu notre solution de plafonnement global des niches fiscales. Cet effort répond à un sentiment d'injustice qui s'était exprimé à travers certains amendements.