Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je ne peux évidemment pas non plus laisser dire qu'il y a privatisation de l'hôpital public. Alors que beaucoup d'entre vous et de nombreux secteurs demandaient que le statut de l'hôpital public soit élaboré sur le mode de l'ex-PSPH, comme c'est le cas dans nombre de pays étrangers, j'ai veillé à ce que soit réaffirmé le statut public de l'hôpital public. Quand je vous ai proposé la création de communautés hospitalières de territoire, j'ai tenu à ce que seuls les établissements publics y participent pour préserver le statut public de l'hôpital public ! Cela n'interdit toutefois pas des coopérations à travers les groupements de coopération sanitaire.

J'en viens au coeur du débat sur la gouvernance de l'hôpital.

Oui, vous l'avez noté, le projet de loi crée un statut unique pour les établissements publics de santé. Le conseil de surveillance remplace le conseil d'administration. Ses attributions sont recentrées sur une double compétence : la définition des orientations stratégiques, notamment celles contenues dans le projet d'établissement, et le contrôle de la gestion et du fonctionnement de l'établissement. Je tiens à vous rassurer, Jean-Luc Reitzer, le conseil de surveillance définira bien les orientations stratégiques de votre hôpital d'Altkirch. Le conseil de surveillance exerce un contrôle sur l'ensemble de l'activité de l'établissement et délibère sur le compte financier. À cette fin, vous aurez accès, en tant que président, à toutes les informations intéressant le fonctionnement de votre hôpital et vous permettant d'intervenir pour le défendre.

J'ai d'ailleurs souhaité laisser un véritable espace à la représentation nationale, qui pourra s'exprimer sur la composition du conseil de surveillance. Je souhaite juste que ce conseil comporte trois collèges et qu'il soit limité en nombre. Si un conseil de surveillance est pléthorique, il ne surveille plus rien.

Le projet de loi propose également que le président du conseil de surveillance soit élu parmi les membres des collèges des élus et des personnalités qualifiées.