Intervention de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Vous avez beaucoup insisté sur le fait que les missions de service public de la Poste étaient garanties par la loi, mais force est de constater que certaines sont largement écornées, à commencer par la présence territoriale. La transformation des bureaux de poste de plein exercice en agences postales ou en relais poste peut difficilement passer pour une avancée ! Ce n'est qu'un pis-aller, dont les élus et la population sont bien obligés de se contenter. Dans mon département, la présence postale est assurée pour moitié dans le cadre de partenariats et de conventions. Sans parler de la rupture d'égalité que cela cause dans l'accès au service public, puisque les collectivités locales sont mises à contribution, ni même de la diminution du service rendu aux usagers, une question reste pendante : celle des contrats de neuf ans, renouvelables une fois, qui ont déjà été signés, et de l'argent public qui a été utilisé dans ce cadre. Pouvez-vous nous assurer que le nouveau statut ne remettra pas en cause cette contractualisation ?