Intervention de Christian Jacob
Réunion du 19 mai 2009 à 16h15
Commission des affaires économiques
Christian Jacob, rapporteur :La dernière phrase de l'alinéa 11 de l'article dispose « qu'au terme de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le résultat de cette étude sera rendu public et transmis au Parlement. »
