Intervention de Christian Jacob

Je veux féliciter le Gouvernement, vous tout particulièrement, monsieur le ministre d'État, madame et monsieur les secrétaires d'État, d'avoir tenu tous les engagements qui avaient été pris : le Grenelle I sera adopté avant la fin de l'été, tandis que le Sénat a engagé en commission l'examen du Grenelle II.

Nous avons examiné 2 110 amendements en première lecture, dont la moitié au titre de l'article 88 ; 387 ont été adoptés, dont un tiers émanait de l'opposition. Après plus de soixante heures de débat en séance, le texte a été adopté à l'unanimité, moins quatre voix. Le Sénat l'a également adopté à la quasi-unanimité.

Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de rouvrir l'examen des articles adoptés conformes ou dans un texte très proche de celui de l'Assemblée nationale. Je vous propose donc de limiter notre examen à certains articles.

À l'article 5, je vous propose de rétablir dans le droit de la commande publique la notion de marché global, partiellement remise en cause par le Sénat.

Nous souhaitons réintroduire après l'article 8 bis la disposition relative aux architectes des bâtiments de France, adoptée à l'unanimité dans le cadre de l'examen du plan de relance, à l'initiative de Nicolas Perruchot, et censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif au projet de loi.

À l'article 10, nous souhaiterions d'abord réintroduire le principe d'un audit préalable du fonctionnement des autoroutes ferroviaires. Par ailleurs, l'objectif, introduit par le Sénat, de convertir l'intégralité du trafic des poids lourds en modes de transport alternatifs, s'il est louable, me semble d'une réalisation complexe. Nous préférons l'objectif plus raisonnable de suppression du trafic de transit. De même, à la mise en place d'un réseau ferroviaire à priorité fret, qui suppose d'arrêter le transport de voyageurs sur certains sillons, je préfère la solution retenue par l'Assemblée d'axes prioritaires de circulation importante. En ce qui concerne les grandes infrastructures fluviales, il faudra tenir compte de la nécessité d'un débat public, qui a été évoquée par le Président de la République.

En ce qui concerne l'article 15 bis, relatif au schéma national des infrastructures de transport, je vous propose d'en revenir au principe d'un bilan systématique des coûts et des avantages de tout projet d'infrastructures nouvelles sur le plan des émissions de gaz à effet de serre.

À l'article 17, nous souhaitons réintroduire l'inclusion des sous-stations de réseau de chaleur alimentées à plus de 50 % à partir d'énergies renouvelables au nombre des équipements de production d'énergie renouvelable, qui bénéficient d'un taux réduit de TVA. De la même façon, en ce qui concerne les petites éoliennes, nous préférons le texte de l'Assemblée à celui du Sénat, difficile à mettre en oeuvre.

S'agissant de l'article 18, je vous propose de rétablir la rédaction de l'Assemblée, qui parle de « biocarburants » et non d'« agrocarburants », terme trop restrictif.

De la même façon, à l'article 26, nous souhaitons rétablir la formulation « l'aménagement ou l'effacement des obstacles », votée par l'Assemblée, alors que le Sénat n'a retenu que l'aménagement des obstacles.

À l'article 34, le principe d'un « carnet de santé » introduit par le Sénat constitue une avancée importante. Cependant, plutôt que de retenir d'ores et déjà une date butoir pour sa généralisation, nous préférons attendre les résultats de l'expérimentation, afin de laisser toute leur place aux discussions et aux négociations avec les organisations professionnelles et syndicales.

À l'article 41, nous proposons de prendre en compte les déchets des entreprises assimilables aux déchets ménagers pour calculer le taux de recyclage, et d'alléger la TGAP sur les installations de stockage pour les entreprises qui investissent dans des équipements d'incinération, afin qu'elles ne soient pas soumises à ce qui s'assimile à une « double peine ».

Enfin, je propose que le délai à l'issue de laquelle la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la REOM, devra intégrer une part variable pour l'habitat collectif soit de cinq ans, au lieu des dix ans proposés par le Sénat.

Enfin, en ce qui concerne l'objectif de réduction de la production de déchets, le taux de cinq kilos par habitant et par an qui avait été proposé par l'Assemblée me semble plus concret que celui de 7 % par habitant proposé par le Sénat.

Je vous propose ensuite de rétablir l'article 41 bis, qui donnait aux communes la possibilité d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les immeubles qui se raccordent à une unité de traitement des déchets pour couvrir tout ou partie de leurs besoins en énergie thermique.

À l'article 42, je vous propose de retenir l'objectif d'une réduction significative de la consommation de papier des administrations d'État, là où le Sénat propose une réduction de moitié. Quant à l'objectif, assigné à l'État par le Sénat, de recourir, pour ses services de restauration collective, à des emballages consignés pour les bières et les boissons gazeuses sans alcool, je vous invite à la prudence car la matière est sujette à polémique.

À l'article 43, l'extension par le Sénat de la compétence consultative à tout le développement durable nous paraît excessive, toutes les associations étant dès lors susceptibles d'être concernées. Je vous propose de rétablir l'article 43 bis, qui avait été introduit par l'Assemblée et qui impose la définition par le Conseil d'État des associations visées par l'article 43.

Je vous proposerai enfin de rétablir, à l'article 45, la limitation de durée des procédures d'enquête publique s'agissant du projet de rocade structurante, introduite par l'Assemblée en première lecture.