Intervention de Xavier Bertrand

M. Sirugue, justement, a parlé de dumping individuel. Quelle considération pour la négociation collective d'entreprise ! Croyez-vous vraiment, monsieur Sirugue, que 30 % des salariés accepteraient, par l'intermédiaire de représentants qu'ils ont élus, un tel dumping ?

Quant au contrôle de l'inspection du travail, le plan de modernisation lancé par M. Gérard Larcher permettra de renforcer ses effectifs, de la recentrer sur ses missions et, ainsi, de mieux garantir la santé et la sécurité des salariés.

Monsieur Morange, je sais votre attachement au compte épargne-temps. Vous étiez déjà intervenu dans le même sens en votre qualité de rapporteur du projet pour le pouvoir d'achat et je vous avais alors indiqué que ce dernier texte n'était pas le bon véhicule pour avancer en la matière. Nous examinerons donc avec attention vos propositions, importantes pour le salarié, donc pour nous, notamment en faveur de la transférabilité et de l'épargne salariale.

Monsieur Apparu, la négociation relative aux entreprises de moins de onze salariés doit à la fois améliorer, comme le souligne la position commune, « l'effectivité de la représentation collective des salariés » dans les entreprises, mais avec des mécanismes adaptés, et mesurer l'audience dans les branches où les salariés travaillant dans ces entreprises sont majoritaires.

Monsieur Muzeau, le projet de loi ne change pas les règles actuelles quant aux effectifs appelés à participer aux élections.

S'agissant de l'article 7, comme les signataires de la position commune, nous n'avons voulu apporter de limitation ni au champ des négociations, ni aux sujets négociables. Votre position par rapport aux organisations signataires demanderait donc à être éclaircie.

À l'article premier, le critère du respect des valeurs républicaines signifie qu'un syndicat ne doit pas se situer, par ses écrits ou ses prises de position publiques, en marge de la République et des principes démocratiques. La marge d'interprétation est grande et il en faudra beaucoup pour que ce critère soit considéré comme transgressé.

Le Haut conseil du dialogue social, idée des partenaires sociaux, sera composé sur une base beaucoup plus large que nombre d'autres instances. La commission nationale de la négociation collective donne un cadre assez proche de ce qu'il pourrait être, allant ainsi au-delà des signataires de l'accord interprofessionnel du 11 janvier ou même de la position commune. La vocation de ce Haut conseil est d'associer tous ceux qui concourent aux élections.

La notion de « limite haute hebdomadaire » existe déjà. Un accord de modulation fixera, par exemple, des limites hautes hebdomadaires avant la limite annuelle pour déclencher les heures supplémentaires dans le respect, en moyenne annuelle, de la durée légale. Aucun changement n'intervient dans ce domaine comme dans d'autres – j'aurai l'occasion d'y revenir.

Monsieur Vercamer, la représentativité des organisations patronales ne faisait pas partie de la négociation. J'ai simplement cru comprendre au cours des discussions que le sujet n'était pas tabou.

S'agissant du terme de la négociation collective, il faut comprendre que si un délai plus long avait été accordé, plus rien n'aurait pu s'appliquer pour les contingents en fin d'année 2008. D'ailleurs, les signataires de la position commune auraient-ils été en mesure d'aller plus loin que leur seul article 17 ?

Vous ne pouvez demander à des organisations qui sont résolument favorables à la réduction du temps de travail et même aux 35 heures, de revenir sur les 35 heures. Je ne le leur reproche pas, mais que l'on ne nous reproche pas alors d'aller plus loin, comme nous l'avions annoncé.

Monsieur Vidalies, la future directive européenne sur le temps de travail n'aura aucune conséquence en France : qu'il s'agisse de la durée maximale du travail, du temps de garde ou du temps de repos, la situation restera la même. Quant à l'opt-out, il restera une faculté, et j'ai moi-même indiqué que la France ne l'utiliserait pas. De telles directives s'appliquent en fait à des pays qui n'ont pas une législation et une réglementation aussi protectrices que les nôtres.

En tout cas, si l'actuelle directive sur le temps de travail n'avait pas été adoptée, celle relative au travail intérimaire n'aurait pas pu l'être non plus, privant des dizaines de millions d'Européens d'une égalité de traitement au premier jour. De même, le délai maximum de travail aurait été de 78 heures par semaine pour une centaine de millions de salariés en Europe.

L'avant-projet de directive maintient la durée maximale de travail hebdomadaire à 48 heures, avec la faculté, pour les pays qui le souhaitent, de monter, après accord, à 60 heures, ou à 65 heures en intégrant les temps de garde. Il apporte donc des garanties supplémentaires par rapport à la situation précédente.

J'aurais souhaité aller plus loin en ce sens, et je me suis battu pour faire évoluer le texte, que ce soit pour l'opt-out – certains pays ne souhaitant, par exemple, aucune référence horaire – ou pour les contrats courts, qui échappent aux garanties en matière de préavis ou de dénonciation et qui vaudraient désormais pour les durées inférieures à dix semaines et non plus à quatre mois.

En 1993, tous les pays membres pensaient que la fin de l'opt-out serait pour 2003. Si le dossier est aujourd'hui bloqué, c'est parce qu'il n'y a aucune majorité qualifiée en Europe pour mettre un terme à l'opt-out. Dès la semaine prochaine à Bruxelles, l'enjeu sera pour moi de trouver un moyen de négocier avec le Parlement européen, en deuxième lecture, des avancées supplémentaires en faveur des travailleurs une fois que j'aurai reçu mandat du Conseil européen. J'ai déjà pris contact avec John Monks, secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats.

Pour ce qui est de la Cour de justice des Communautés européennes, j'ai indiqué ce matin même à mon collègue luxembourgeois que je souhaitais que la présidence française puisse se saisir du problème. Soyez d'ailleurs attentifs à l'actualité de la Cour demain matin. Certains pays affirment que l'arrêt en question n'interfèrerait pas avec le droit du travail. Je souhaiterais en être sûr. Il faudrait un cadre européen et des garanties européennes. La présidence française pourrait être l'occasion de débattre de la nécessité d'une nouvelle « directive Détachement ».

D'ailleurs, si la Cour de justice des Communautés européenne intervient beaucoup, c'est parce que voilà bien longtemps que des directives n'avaient pas été adoptées en matière sociale. Le redémarrage de l'Europe sociale était donc indispensable.

Ce que vous dites sur le caractère protecteur des conventions collectives de branche n'est pas partagé par tous – je vous renvoie à un récent article de M. Jacques Barthélémy dans Le Monde. Certaines règles conventionnelles, par exemple en matière de minima de salaires, s'appliquent également dans le cadre d'un détachement pour une prestation de service sur le territoire.

L'article 17 n'est pas, comme vous l'avez dit, le premier cas pratique d'application des nouvelles règles : il consacre en effet le quasi statu quo et ne répond pas à la demande de souplesse négociée dans les entreprises.

S'agissant des dispositions législatives supprimées, il est exact que les quatre systèmes d'aménagement du temps de travail sont remplacés par un seul et que la négociation se substitue aux règles relatives au contingent et au repos compensateur, ce qui ne signifie pas que celles-ci vont disparaître mais qu'elles deviennent un sujet de négociation dans les entreprises. De même, 73 articles du code du travail sont remplacés par 34 autres qui donnent davantage de place à la négociation.

Quant aux négociations de gré à gré, rien de nouveau n'est instauré, qu'il s'agisse du forfait horaire hebdomadaire et mensuel, qui remonte à 1978, ou du repos compensateur de remplacement, qui date de 2000. Pour sa part, le forfait annuel en heures ou en jours nécessitera toujours un accord collectif.

Madame Billard, les documents de contrôle en matière de forfait ne sont pas supprimés. Ils resteront d'ordre réglementaire.