Intervention de Martine Billard

L'article 9 du projet de loi dispose en son paragraphe IV qu'est présumé représentatif « tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi ». Cela signifie-t-il que des syndicats qui ne font pas partie des cinq syndicats représentatifs de droit ne seront plus reconnus ?