Intervention de Benoist Apparu

S'agissant de la question du respect ou non du dialogue social par le projet de loi, le Président de la République et le gouvernement ont, dès le début de la législature, clairement défini les principes qu'ils entendaient suivre en la matière, à savoir que le pouvoir politique fixe les objectifs d'une négociation tandis que les partenaires sociaux en précisent les modalités pratiques. C'est ainsi que l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail a été fidèlement retranscrit dans la loi en ce qui concerne la rupture du contrat de travail.

S'agissant de la transcription qui nous occupe aujourd'hui, le gouvernement avait fixé deux objectifs : modifier les règles de représentativité et assouplir les 35 heures, notamment les contingents d'heures supplémentaires.

Pour la représentativité, la position commune reprend les objectifs fixés par le gouvernement en apportant des solutions pratiques. Aussi le groupe de l'UMP votera-t-il cette première partie, sous réserve de quelques aménagements marginaux.

Pour ce qui est des 35 heures, en revanche, chacun conviendra que la préconisation des syndicats ne répond absolument pas à l'objectif politique fixé par le gouvernement. Le groupe de l'UMP ne se sent donc en rien tenu par cette position. Aussi lui paraît-il logique de « reprendre la main » sur cette négociation.

Selon M. Alain Vidalies, l'article 17 de la position commune serait lui-même le premier exemple pratique des nouvelles règles de représentativité. Or, tandis que le projet de loi n'exige qu'un accord des syndicats représentant 30 % des salariés, le pourcentage prévu à l'article 17 par la position commune est de 50 % pour conclure les accords d'entreprise permettant de dépasser le contingent conventionnel d'heures supplémentaires. Est-ce là la façon dont les syndicats entendent mettre en oeuvre les nouvelles règles de représentativité ? En tout cas, cela prouve que les syndicats ne souhaitent pas aller très loin en matière d'assouplissement des 35 heures.

Pour ce qui concerne le fond, la première partie du projet ne traite pas des entreprises de moins de onze salariés. Pour autant, le texte renvoie à une négociation qui commencerait dès le début du mois de juin. Qu'attendez-vous, monsieur le ministre, de cette négociation, sachant, comme je l'ai indiqué, que nous n'avons pas vocation à déposer des amendements lourds sur la première partie du texte ?