Intervention de Xavier Bertrand

Je l'ai toujours dit, il n'est pas question de ne pas tenir compte des quatre millions de salariés travaillant dans des entreprises de moins de onze personnes. Le texte prévoit d'ailleurs l'ouverture d'une négociation nationale à ce propos. Je rappelle en outre que le système des mandatements, qui date de 1995, sera désormais mieux encadré ; c'est le référendum interne qui validera ensuite le texte négocié par le salarié mandaté.

J'ajoute que ce texte est le premier qui, depuis 1945, modifie d'une manière aussi significative les règles de notre démocratie sociale.

Je serai par ailleurs très attentif aux précisions que l'Assemblée nationale apportera en ce qui concerne le temps de travail des salariés autonomes. Vous pourrez ainsi travailler éventuellement à une meilleure définition des forfaits heures.

Je précise, de plus, que dès l'entrée en vigueur de la loi, il sera possible d'effectuer des heures supplémentaires sans être bridé par le contingent.

L'accord conclu par l'Union professionnelle artisanale (UPA) a quant à lui été signé voilà sept ans. Je serai bien entendu attentif à ce que vous préconiserez, mais il faut maintenant passer aux actes.

Afin d'éviter que l'implantation d'un syndicat ne soit possible que tous les quatre ans, la position commune a prévu qu'avant même de devenir représentatif et de pouvoir désigner un délégué syndical jouissant du pouvoir de négocier, les syndicats puissent désigner un représentant de la section syndicale (RSS) qui jouera un rôle important d'animation de la section au sein de l'entreprise.

Enfin, c'est la première fois, depuis très longtemps, qu'un texte ne complexifie pas un peu plus la loi en ajoutant une strate supplémentaire de préconisations mais en simplifie considérablement la structure : il fallait en effet arrêter la « machine à compliquer » et c'est ce que nous avons fait.