Intervention de Anne-Marie le Pourhiet

Le terme « loi scélérate », qui apparemment en a choqué plus d'un, est banal pour ceux qui ont fait de l'histoire du droit. C'est l'appellation qui a été donnée aux ordonnances de 1830 de Charles X, qui étaient des lois de censure de la presse ; depuis, est baptisée loi scélérate toute loi qui instaure un délit d'opinion. C'est une tradition de qualifier de lois scélérates les lois qui portent atteinte à la liberté de la presse.

Concernant la remarque qui m'a été faite sur le Conseil constitutionnel, je dois dire que ses membres n'ont jamais respecté leur obligation de réserve. Chaque année, le Président Mazeaud profitait de la cérémonie des voeux au Président Chirac pour dire tout ce qu'il pensait. Sur la loi Arménie, l'opinion des membres du Conseil était connue par leurs déclarations. Les membres du Conseil participant à des colloques de droit constitutionnel, où ils échangent beaucoup avec des constitutionnalistes, leur opinion est dans bien des cas un secret de Polichinelle. Les avis du Conseil d'État sont eux-mêmes parfois lus à l'Assemblée nationale ou au Sénat par des personnes qui se les ont procurés.

Personnellement, je serais pour l'abrogation de toutes ces lois. Je reconnais que la loi Gayssot est bien mieux faite que les autres, mais son effet d'entraînement et de surenchère ne peut pas être nié. De même, le Collectif DOM s'est appuyé sur la loi Taubira ; le processus est comparable avec la Charte de l'environnement et le principe de précaution. On arme le bras d'associations militantes avec des textes qui apportent ce que Philippe Muray appelait « l'envie du pénal ». Désormais, la société résout ses conflits non dans l'isoloir, mais dans le prétoire.

A ce propos, j'ai une question à vous poser : pourquoi donnez-vous systématiquement à des associations la possibilité de se constituer partie civile au pénal ? Vous privatisez ainsi le ministère public.