Intervention de Nathalie Mallet-Poujol

Et pourtant, la proposition de décision-cadre européenne vise à réprimer l'apologie, la négation ou la banalisation de certains crimes.

Mon premier motif d'inquiétude concerne son champ d'application : le terme « banalisation », très vague, est contraire au principe de sécurité et de prévisibilité de la loi. Par ailleurs, entre la proposition du Conseil et celle du Parlement, la condition d'incitation à la haine a été supprimée, alors que c'était un bon garde-fou, permettant de faire la part entre le travail d'un historien et l'activité d'un négationniste.

L'amendement du Parlement, dont Mme Chandernagor a parlé, prévoit la possibilité pour les États de faire une déclaration afin de ne rendre punissable la banalisation que si les crimes ont été établis par une décision de justice – nationale ou internationale. S'il ne nous reste que cette solution, je l'approuve ; j'observe qu'elle élimine de fait les lois mémorielles, en ce qu'il s'agit de crimes reconnus par le législateur, et non par une décision de justice… Mais on risque de voir surgir un autre amendement tendant à ajouter « ou par la loi ».

Trop alambiquée pour être raisonnable, cette proposition de décision-cadre doit nous inspirer la plus grande vigilance.