Intervention de François Brottes

a jugé trop réductrice l'approche du projet de loi, exclusivement liée à la question des seuils, la notion de surface étant liée au droit des sols. Ce qui intéresse un consommateur est d'avoir, pas trop loin de chez lui parce que les déplacements coûtent de plus en plus en cher, des produits de qualité à un prix convenable et une diversité de l'offre. Or, le système actuel repose sur le principe qu'en dessous de tant de mètres carrés, on a un niveau donné de diversité d'offre, et au-delà, une diversité plus importante et, éventuellement, des prix plus bas. M. François Brottes a précisé qu'un débat se déroulait actuellement dans sa commune sur l'implantation de deux moyennes surfaces ayant la même diversité d'offre, mais pouvant entraîner une baisse des prix. Par ailleurs, les moyennes surfaces « thématiques » refusent de s'implanter dans un territoire si l'un des grands généralistes ne vient pas s'y installer car c'est lui qui est « captif ». Les grands généralistes se vantent d'ailleurs d'avoir « dans leur manche » telle ou telle enseigne. L'absence de la locomotive entraîne ainsi celle des wagons. Les habitants des zones rurales ont aussi le droit de ne pas acheter plus cher qu'ailleurs et de bénéficier d'une diversité de choix. Le problème ne peut être résolu par une modification des seuils d'autorisation d'implantation. La concurrence doit assurer le vrai choix pour le client, lequel repose sur le prix, la qualité et la diversité.

Se référant aux critiques formulées contre la multiplication des lois, M. Philippe Tourtelier a fait remarquer que les élus disposaient déjà d'outils permettant de se mettre d'accord, par exemple, sur des chartes d'urbanisme commercial. L'agglomération rennaise dispose d'ores et déjà de trois chartes qui, élaborées avec les commerçants et les consommateurs, ont été incluses dans le SCOT et s'imposent au PLU. Le SCOT en tant que tel n'est pas mentionné dans le projet de loi. Il est pourtant un cadre – en général « inter-établissements de coopération intercommunal (EPCI) – qui permet d'accueillir une charte d'urbanisme commercial. Il s'inscrit de plus dans le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et prend donc en compte ce dernier dans ses trois dimensions, économique, sociale et environnementale. Restent la question des zones de chalandise qui, parfois, peuvent dépasser les limites du SCOT et celle des déplacements vers les zones commerciales qui seront de plus en plus contraintes par le changement climatique et le prix des déplacements.