Intervention de Pierre Bédier

lui a répondu qu'ils ne le seront apparemment plus, puisqu'ils vont être réglementés.

La distribution considère que le projet de loi ne répond pas à l'objectif qui devrait être de repositionner vraiment l'urbanisme commercial sur la base du droit commun. La loi Royer a eu pour effet d'« exterritorialiser » l'urbanisme commercial de l'urbanisme de droit commun. Les projets ont été décidés un par un. Comment s'étonner dès lors, au bout de trente ans, que les questions d'urbanisme, notamment celle des entrées de ville ou de la complémentarité entre petit et grand commerces aient été négligées ? M. Bédier craint que les dispositions du projet de loi ne mettent pas fin à ces errements, les CDEC continuant de statuer projet par projet sans que soit posé le problème de la cohérence globale de l'aménagement. Celle-ci est au demeurant du ressort des schémas de cohérence territoriale (SCOT) dont l'élaboration se caractérise d'ailleurs par un grave manque de concertation. Certains justifient le maintien des CDEC en faisant valoir que s'y exprime le pouvoir des élus. Or, le projet de loi prévoit que ces commissions ne pourront désormais plus statuer en fonction de critères économiques mais uniquement sur la base de critères environnementaux et architecturaux et dans ces deux domaines c'est le maire qui détient la compétence dans le cadre du plan local d'urbanisme (PLU). Comment, dans ces conditions, un maire pourra-t-il accepter qu'une autorisation soit donnée par une commission départementale ? La FCD propose de conserver la CDEC pendant trois ans, donc à titre provisoire, avec les modifications prévues par le Gouvernement, et de commencer, pendant cette période, à mettre en place une nouvelle commission départementale chargée d'élaborer, en association étroite avec toutes les formes de commerce et toutes les parties prenantes, et même avec des représentants d'autres départements lorsque des zones de chalandise ou des bassins de vie intéressent plusieurs départements limitrophes, un document d'urbanisme qui s'imposera au PLU comportant un cahier des charges précis.

Dans le projet actuel, il est proposé de revenir au seuil de la loi Royer, c'est-à-dire 1 000 mètres carrés. La loi pourrait prévoir que le document d'urbanisme élaboré par la commission départementale détermine à partir de quel seuil le maire est libre dans le cadre du PLU. Dans une zone rurale, ce pourrait être un seuil inférieur à 300 ou 400 mètres carrés, et, dans une zone très dense comptant beaucoup d'équipements, un seuil inférieur à 800 ou 1 000 mètres carrés.

Pour avoir pris contact à ce sujet avec de nombreuses organisations du commerce, M. Bédier a le sentiment qu'il pourrait y avoir consensus sur cette réforme dès lors que des garanties seraient données pour l'association de l'ensemble des commerces à la préparation de ces documents d'urbanisme,.