Intervention de Jean-Paul Charié

a souligné, en premier lieu, la volonté clairement affichée par tous les intervenants d'une meilleure loyauté – donc, d'une sanction de ce qui n'est pas loyal. Il a relevé en deuxième lieu qu'il y avait accord sur la notion de contreparties globales et vérifiables. En troisième lieu, il a noté qu'avait été évoquée la capacité des revendeurs à négocier les tarifs, ce qui est différent de négocier la coopération commerciale. En quatrième lieu, il a indiqué qu'un sujet n'a pas été abordé, à savoir celui de la confidentialité. Il ressent la nécessité de faire en sorte que pour que les fournisseurs et les distributeurs redeviennent des partenaires et non pas des concurrents. La concurrence ne devrait pas être entre ces deux parties, mais entre les fournisseurs d'un côté, et entre les revendeurs de l'autre. Cela étant, le législateur est capable de comprendre qu'il y a un devoir d'une certaine confidentialité de la politique d'achat et de revente des uns et des autres.

Sur l'urbanisme commercial, il a invité les intervenants à réfléchir, d'une part, à la question de la validation des schémas de développement commercial et, d'autre part, au relèvement du seuil d'autorisation d'implantation par les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC).