Intervention de Pierre Bédier

a indiqué que la distribution ne voit que des avantages à ce qu'il y ait un débat plus sain sur les prix. Il a souligné que la tendance des Français à se frapper la poitrine en permanence et à critiquer la distribution en disant que les prix et les marges des distributeurs sont plus élevés en France qu'ailleurs et qu'il y a moins de concurrence entre les distributeurs ne repose sur rien. Il s'est déclaré très favorable à la transparence et à ce qu'une véritable information soit donnée sur le sujet en faisant état d'une étude publiée récemment par l'assureur-crédit Euler Hermes SFAC selon laquelle les marges des distributeurs sont tellement sous pression depuis deux ans qu'elles n'incitent pas actuellement aux investissements dans la grande distribution. Les marges des distributeurs, connues de tous les analystes financiers sont aujourd'hui les plus basses sur le marché. Plus le consommateur sera informé de ces réalités et de tous les éléments mis en place par la distribution pour essayer de contrebalancer les effets de la loi Galland – promotions, tickets –, et plus il sera rassuré.

Pourquoi la distribution s'est-elle opposée à l'idée d'une négociation ligne à ligne à l'avant ? Elle peut, certes, sacrifier ses marges dans le cadre de la formation du prix. Elle l'a fait globalement au moment où il y a eu une pression sur les tarifs. Après le vote de la loi Dutreil, elle a fait baisser, entre septembre 2005 et septembre 2007, les prix des grandes marques en moyenne de 2,15 % dans le panel repris par UFC Que Choisir. Elle l'avait fait également en 2004 avec l'accord Sarkozy. Elle avait donc utilisé les marges de manoeuvre puisque les tarifs avaient globalement augmenté. Cette augmentation doit être prise en compte dans la négociation qui se déroule dans un contexte compliqué où l'industriel propose des tarifs généralement en hausse. Le problème actuel est que l'on ne peut négocier qu'en vendant des prestations de services, système qui a ses limites puisque toute réduction implique une nouvelle prestation de services. Ce système est celui du ligne à ligne qui entraîne la nécessité de pouvoir utiliser les prestations de services – puisqu'on a décidé de les garder –, non pas comme élément d'habillage, mais pour négocier directement dans un contrat objectif et susceptible de donner lieu à des engagements clairs de la part des deux parties.

Comme M. de Gramont l'a indiqué, fournisseurs et distribution n'étaient pas parvenus à écrire dans le texte cette notion de « contreparties globales et vérifiables ». Ces termes étaient mentionnés en note, sous la forme d'une observation, le mot de « contreparties » étant le même que celui qui justifie les contreparties ligne à ligne à l'arrière. Or, le mode de négociation n'est pas le même sur l'arrière et sur l'avant. Tout ce qui est coopération commerciale restera du ligne à ligne, avec toutes les contraintes qui y sont liées. A l'avant, l'ambiance est différente : il est recherché ce qu'on peut appeler une contrepartie globale. Celle-ci a été « écrite » par le Gouvernement sous une forme qui paraît efficace à la distribution puisqu'elle introduit une nouvelle notion : celle de « déséquilibre significatif ».

Telle est la divergence actuelle. Elle est technique si les parties sont d'accord pour dire qu'il ne faut pas de ligne à ligne à l'avant. Elle est plus politique si l'idée est de vouloir faire du ligne à ligne de manière systématique sur l'ensemble de la négociation.

Quant à la remarque selon laquelle la distribution ne doit pas « cracher dans la soupe » de l'économie administrée, M. Bédier a rappelé qu'elle a combattu les lois Royer, Galland et Raffarin. Il n'est pas la bonne méthode de vouloir encadrer de manière forte le fonctionnement du marché comme le prouve la multiplicité des tentatives visant à corriger les effets pervers que ces lois ont entraînés. C'est pourquoi la distribution milite pour que le projet de loi de modernisation de l'économie soit le dernier texte sur le sujet et que, tout en donnant des garanties aux industriels, il y ait une vraie négociation avec de vrais engagements.