Intervention de Dominique de Gramont

a précisé que la supplique, irrévérencieuse, qu'il a adressée au législateur de faire moins de lois ne mettait pas en cause ce dernier mais concernait le système.

Il a ensuite apporté des précisions sur la modification apportée au texte remis le 26 mars dernier – non daté et non signé, comme il est à présent souvent d'usage –, aux participants à une réunion de concertation présidée par Christine Lagarde et Luc Chatel. Les ministres semblaient le considérer comme un bon compromis puisqu'il recueillait l'assentiment des deux parties. Il tendait à compléter le cinquième alinéa de l'article L. 441-7 du code de commerce – article qui porte sur la convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur – par les termes suivants : « Elle » - la convention – « indique également les contreparties aux avantages tarifaires consentis ». Il était indiqué en note : « observation : il y a consensus des participants pour que les contreparties soient vérifiables et appréciées globalement ». Compte tenu du fait qu'il s'agissait d'un point crucial de la discussion, le terme « vérifiables » avait été inséré pour répondre à l'attente des fournisseurs et les termes « appréciées globalement » pour satisfaire celle des distributeurs. L'insertion de ces termes renvoyait à un accord antérieur, appelé la « plateforme », qui avait été négocié directement, mais qui était imprécis puisqu'il y avait toujours désaccord sur le caractère plus ou moins global des contreparties.

En résumé, il y a eu divergence au départ sur le terme « global » ou « ligne à ligne ». Les fournisseurs ont renoncé au « ligne à ligne » en échange de contreparties, certes globales, mais surtout vérifiables. Tel est le point technique qui sépare fournisseurs et distributeurs. N'est-il que technique ou est-il politique ? S'il y a une divergence politique, il reviendra au législateur de trancher.