Intervention de Jean-Paul Charié

a souligné qu'il est de ceux qui, depuis très longtemps, dénoncent les pratiques déloyales existant dans les rapports entre le commerce et l'industrie et qu'il n'accepterait jamais d'être le rapporteur d'un texte consacrant d'une manière ou d'une autre, des pratiques qu'il considérerait contraires à l'intérêt de la société, c'est-à-dire à l'intérêt à la fois des entreprises et des consommateurs. Il ne changera pas d'éthique.

Il a par ailleurs bien noté qu'il n'était pas question, ni d'un côté, ni de l'autre, de négocier sans un minimum de contreparties, de justification, de loyauté et d'éthique. Même si les mots employés laissent percevoir de petites nuances, l'objectif des deux parties paraît être exactement le même.

Tout le monde a intérêt à ce que la loi soit appliquée, car la question la plus importante après le contenu de la loi est celle de l'effectivité de son application.

Les parlementaires, de droite ou de gauche, ont toujours été d'avis que la coopération commerciale pouvait et devait exister. L'absence d'équilibre entre les divers avantages impliquerait celle de la concurrence et donc un nivellement par le bas. Il est de l'intérêt des fournisseurs comme de la distribution qu'un minimum de règles soit défini afin de permettre que soit respectée la concurrence par laquelle passe le juste prix.