Intervention de Pierre Bédier

lui a répondu qu'à ses yeux l'économie administrée est comparable à de la morphine : agréable au début, elle finit par délabrer l'organisme. Prévue au départ – c'était l'objectif de la loi Galland – pour permettre aux industriels de contrôler les prix de vente dans les magasins, elle a entraîné en fait une série de difficultés qui aboutissent à une cinquième loi sur le sujet, ce qui n'est pas un signe de bonne gouvernance de l'ensemble du système.

L'important pour la FCD est de trouver ensemble une solution définitive, c'est-à-dire un cadre pour les relations entre l'industrie et le commerce qui fonctionne, comme dans tous les autres pays d'Europe, sur le moyen terme. Il ne faut pas se cacher qu'existe actuellement une forte crise de confiance du consommateur. Tous ces débats ne sont pas sans impact. On observe une baisse importante du moral des consommateurs, qui se traduit par une baisse de la consommation, y compris en volume, ce qui est préoccupant pour l'économie française. Il est indispensable de trouver les moyens de restaurer la confiance globale dans le système et dans la concurrence, dont il faut rappeler qu'elle consiste à agir sur les prix, et non pas à prévoir toute une série d'actions agissant par compressions et contraintes sur tel ou tel acteur afin d'aboutir à tel ou tel résultat. La confiance ne pourra être restaurée que par une concurrence loyale et équilibrée.

Le thème principal de la table ronde, à savoir la négociabilité des conditions générales de vente, est le dernier stade de l'évolution résultant de la loi Galland et de celles qui l'ont suivie : loi « nouvelles régulations économiques », loi Dutreil, loi Chatel, projet de loi de modernisation de l'économie.

La distribution souhaite comme l'industrie avoir un vrai contrat, avec des engagements clairs, écrits et vérifiables. A ce souhait, répond la suppression, proposée dans le projet de loi, du risque de discrimination abusive, risque induit par la loi Galland du fait que, comme il n'est pas facile de négocier sur l'avant, on est obligé de passer par la case « prestations de services », qui est la définition juridique des marges arrière, pour pouvoir négocier les prix avec l'industriel. Il faut mettre fin à ce système, et pouvoir discuter directement les prix.

Contrairement à ce que l'on entend ici ou là, les marges arrière n'ont pas été supprimées. Juridiquement, les prestations de services facturées par le distributeur sont maintenues – contre la proposition de la distribution d'ailleurs. Celle-ci avait indiqué, dès cet automne, dans cette salle même, qu'elle était favorable à leur suppression afin de passer à un mode de négociation simple et direct s'exprimant par réductions de prix ou par avoirs dans le cadre d'un contrat passé à l'avant. Les industriels ont souhaité maintenir les prestations de services, notamment pour la coopération commerciale, et le Gouvernement a arbitré en ce sens. La distribution l'a regretté mais en a pris acte.

Comment négocie-t-on sur l'avant, c'est-à-dire comment, dans le contrat unique, les réductions de prix et les éventuels avoirs sont-ils justifiés ? La distribution est favorable au concept de contreparties globales incluant une explication des réductions de prix et des engagements clairs de la part de l'industriel. Elle approuve la rédaction proposée à cette fin par le Gouvernement qui évite de transférer à l'avant la notion de contrepartie qui existe à l'arrière, laquelle est ligne à ligne. La distribution ne veut pas d'un contrat à l'avant qui aboutisse à une sorte de contrôle ligne à ligne de l'ensemble des points. Concrètement, elle est d'accord pour continuer à négocier des coopérations commerciales, en voyant ce que les industriels souhaitent véritablement. Le niveau de coopération commerciale devrait, selon elle, beaucoup baisser. C'est en tout cas son souhait car c'est tellement compliqué et tellement risqué pour la distribution, compte tenu des contrôles et des risques judiciaires que cela comporte, que moins elle en fera et mieux elle se portera. Elle proposera de négocier plus à l'avant, dans le cadre de véritables plans d'affaires, avec de vrais engagements.

Dans le projet du Gouvernement, quatre garanties sont données aux industriels qui correspondent à leurs souhaits – M. Bédier parle sous leur contrôle. Premièrement, les conditions générales de vente et les tarifs restent le socle de la négociation ; deuxièmement, la coopération commerciale sous forme de prestations de services est maintenue ; troisièmement, il est prévu un contrat unique avec un plan d'affaires et des engagements vérifiables répondant au droit commun des contrats ; quatrièmement, une garantie supplémentaire a été apportée, reprenant les termes mêmes de la proposition que l'ANIA avait formulée au cours des travaux préparatoires, puisqu'est introduite une notion de surveillance de déséquilibre significatif dans les termes du contrat, qui est une manière d'éviter le syndrome du trou noir consistant à ce qu'il n'y ait plus de contractualisation du tout.

La distribution considère que les choix présentés par le Gouvernement correspondent au souci commun qu'il y ait des contrats. Il y a eu une crispation autour du terme de contrepartie. La distribution comprend que ce terme ne soit pas repris à l'avant comme à l'arrière parce qu'il risquerait d'en résulter un système de contrôle ligne à ligne.

En résumé, le projet de loi propose une simplification qui rapproche le système français du droit commun européen.