Intervention de Gérard Bapt

Le statut des établissements publics de santé visé à l'article 4 concentre presque à lui seul toutes nos inquiétudes vis-à-vis de ce projet de loi voulu par le Président de la République : l'hôpital considéré comme une entreprise, un patron doublement lié à sa hiérarchie – ARS, centre national de gestion, conseil des ministres –, et des contrats d'objectifs et de moyens. Le directeur aura tous les pouvoirs, qu'il s'agisse de ses collaborateurs, de la composition de son directoire ou des contrats des praticiens hospitaliers. Il est évident qu'il devra répondre à la philosophie et à la finalité du projet de loi tel qu'il a été voulu par le président Sarkozy.

Au vu de qui s'est déjà passé, il est clair que nous allons dans le sens d'un renforcement de la rationalisation et de l'augmentation de la productivité, comme on dit. Le Quotidien du médecin du 6 novembre dernier a fait, dans un article, réagir, de manière anonyme, quatre directeurs d'établissements, dont un directeur d'un centre hospitalier public. Ce dernier déclarait, concernant les effectifs, qu'avec une progression tarifaire telle qu'elle est imposée, les coûts structurels évoluant d'au moins 4 % par an, les hôpitaux publics ne peuvent tenir qu'en réduisant de 1 % pas an la masse salariale. Il y a des départs non remplacés, des redéploiements. Dans les services de soins, il n'y a pas de suppressions directes, mais des recompositions qui permettent d'économiser des emplois soignants. Personne ne le demande, la consigne n'est pas officielle, mais « je n'ai pas le choix et j'aimerais que le ministère de la santé tienne sur ce sujet un discours de vérité », précisait-il.

Quelle est la part de vérité dans votre discours, madame la ministre ? Qu'en est-il des emplois dans le secteur hospitalier public ? Il faut remonter au rapport annuel de 2006 sur l'état de la fonction publique pour avoir des éléments d'information : « les effectifs de la fonction publique hospitalière se stabilisent ». Les statistiques de votre propre ministère au titre de 2007 telles qu'elles ressortent dans les statistiques d'activité des établissements indiquent une augmentation de plus 0,86 % d'équivalents temps plein. Mais si on y intègre les emplois médico-sociaux – compte tenu de l'évolution des EPAD –, on peut en déduire qu'il y a pour le moins une stagnation, voire une baisse des effectifs.

Quant aux chiffres que vous citez pour 2008, sur quelles statistiques vous appuyez-vous ? Pour sa part, la Fédération hospitalière de France évalue à 20 000 le nombre d'emplois supprimés en raison des restrictions budgétaires et des plans de redressement.

Selon les termes de l'article 4, les directeurs auront, dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens, pour mission de respecter la feuille de route dans un but de maîtrise des coûts.