Intervention de Martine Billard

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 4 propose de créer un statut unique pour l'ensemble des établissements publics de santé. Il pose la première pierre d'un édifice organisationnel d'ampleur, qui, s'il est adopté, transformera le mode de gestion des hôpitaux de notre pays.

Pour vous, il s'agit clairement de gérer l'hôpital comme une entreprise, c'est-à-dire selon des critères de rentabilité. Au nom d'une prétendue modernisation, vous organisez la concentration des pouvoirs dans les mains de directeurs managers, qui ne seront pas forcément fonctionnaires, comme le précise l'article 7. Ils seront présidents du directoire, dont ils choisiront les membres, ils nommeront les directeurs adjoints et directeurs des soins, les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, ils arrêteront le projet médical d'établissement, en lieu et place de la CME, ils conduiront la politique générale, ils appliqueront le plan global de financement pluriannuel, ils ordonneront les dépenses et recettes de l'établissement, ils géreront les biens immobiliers de l'établissement et ils fixeront des rémunérations des médecins libéraux, qui, désormais, pourront venir exercer à l'hôpital public.

Pour nous, la modernité passe par le développement de la démocratie, surtout pour conduire des missions de service public, et non par cette modalité de personnalisation des pouvoirs.

Les personnels, dont vous ne manquez pas de souligner le dévouement et qui travaillent bien souvent dans des conditions difficiles, de plus en plus difficiles, les usagers, les élus n'ont-ils pas le droit de participer à la prise de décision ? Loin d'être un handicap, ce serait plutôt une source d'enrichissement de la réflexion et des réponses apportées.

Cette personnalisation des pouvoirs à l'échelle de l'établissement est prolongée par celle des directeurs d'ARS. Les directeurs d'établissement seront soumis aux injonctions du directeur de l'agence régionale de santé, qui les nommera, décidera du montant de leur prime et, comme le prévoit l'alinéa 7 de l'article 4, pourra les révoquer sans que l'avis de la commission administrative paritaire compétente soit requis.

Pourquoi une telle disposition, qui « caporalise » littéralement les chefs d'établissement ? Pour les obliger par exemple à appliquer les décisions difficiles, quand les directeurs d'ARS leur demanderont des réductions d'effectifs ou des fermetures de services, car, faute de ressources suffisantes, ils devront « rationaliser », comme vous dites.

Aux alinéas 13 à 20, vous énumérez les différentes ressources des hôpitaux.

D'abord, les produits issus de l'activité hospitalière, de la tarification sanitaire et sociale et les crédits d'État, qui, depuis la mise en place de la T2A et les coupes successives dans le budget, ne permettent plus l'équilibre financier des hôpitaux publics. Je rappelle qu'une majorité de Français réclament des moyens financiers supplémentaires parce qu'ils ont pris conscience qu'il y a là un vrai problème.

Ensuite, pour combler ces manques, vous faites entrer officiellement dans les ressources statutaires de l'hôpital la vente de biens, services et brevets, les revenus des participations et les produits financiers divers.

Enfin, vous souhaitez développer le mécénat, c'est-à-dire l'entrée de capitaux privés dans le financement des hôpitaux.