Intervention de Charles de Courson

a expliqué que la procédure actuelle présentait plusieurs inconvénients : elle est lente, l'éventuelle reconnaissance d'utilité publique par l'organe délibérant ne lie pas le juge, l'éventuelle non-reconnaissance d'utilité publique peut s'expliquer par des motifs politiques qui ne lient pas non plus le juge, et enfin, l'ordonnateur, s'il est mis en cause, peut s'abstenir de saisir l'assemblée délibérante.

La procédure proposée tend à recueillir un simple avis de l'assemblée délibérante dans le délai pertinent de trois mois. En l'absence d'avis, la chambre régionale des comptes demeure juge du caractère d'utilité publique des dépenses en cause.