Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

a affirmé que les PPP permettraient de gagner au moins 0,6 point de PIB. Ils améliorent l'efficacité économique des projets, dans la mesure où l'entreprise conçoit et réalise mieux un équipement si elle sait qu'elle en assurera l'entretien.

En réponse à M. François Goulard, elle a estimé que la décision du Conseil constitutionnel est très importante et qu'il n'est pas question d'en méconnaître la portée.

Le Sénat a voté un amendement qui rend les baux emphytéotiques administratifs (BEA) également éligibles au FCTVA au même titre que les contrats de partenariat. Or, cette catégorie de PPP étant plus facile à mettre en oeuvre que celle des contrats de partenariat, les BEA risquent d'opérer un effet d'éviction sur ces derniers.

La linéarité des loyers ne doit pas constituer une règle impérative, mais il faut fixer des limites à l'évolution possible des charges afin d'éviter des reports trop importants.

La Rapporteure pour avis a souligné qu'elle était attachée à l'inscription au bilan de la collectivité des engagements financiers souscrits dans le cadre d'un PPP.

Il faut fixer une limite aux cessions de créances dans la mesure où il s'agit d'un transfert de risques qui allège la responsabilité du co-contractant. On peut envisager des cas de cessions de 100 % de la créance, dans le cadre de petits contrats.

S'agissant des remarques soulevées par M. Gérard Bapt, il faut indiquer que le PPP ne conduit pas à un contournement des procédures encadrant le code des marchés publics. Il permet au contraire d'atteindre une véritable efficacité économique : alors que les délais sont très difficiles à faire respecter s'agissant d'un marché public ; avec la mise en oeuvre des PPP, le paiement du contractant n'a lieu qu'à partir du moment où le service est effectué.

Il semble tout aussi difficile d'affirmer que c'est un procédé coûteux. Par exemple, la construction d'une piscine, à l'heure actuelle, est inscrite au budget d'investissement, le recours à l'emprunt permettant d'équilibrer l'opération. Un PPP au contraire conduira à intégrer dans le financement prévu toute la conception et la gestion de l'infrastructure sur de nombreuses années, ce qui lui donne en effet l'apparence d'être plus coûteux. Mais cette simple apparence tient aux règles de la comptabilité publique qui distingue la section d'investissement de la section de fonctionnement. Il y aurait d'ailleurs intérêt à revoir ces règles.

Le risque d'exclusion des PME des PPP ne semble pas réaliste et ce serait d'ailleurs une erreur de prévoir un seuil supérieur à certaines limites pour le recours à un PPP. Ces partenariats ne sont pas seulement utilisés dans le secteur du BTP, ils s'avèrent également être une réelle opportunité par exemple dans les domaines de l'éclairage public ou de l'imagerie médicale.

Pour répondre aux interrogations de M. Dominique Baert, qui a évoqué un risque juridique, il faut plutôt convenir que le projet de loi apporte une véritable clarification et permet une meilleure neutralité fiscale. Par exemple, les subventions rétrocédées aux co-contractants sont assujetties à la TVA et conduisent à une perte de ce fait, parce qu'elles sont considérées comme une avance de loyer. La neutralité fiscale n'est pas assurée, et la réforme proposée permet bien d'améliorer cette neutralité fiscale.

Par ailleurs, le Rapporteur de la commission des Lois, M. Claude Goasguen, a fait adopter un amendement qui répond à l'autre préoccupation dont il a été fait part : en effet, il propose de limiter la rétroactivité aux dispositions fiscales, les autres dispositions ne s'appliquant pour leur part qu'aux contrats dont l'avis d'appel public à la concurrence est publié après publication de la loi.

Le Président Didier Migaud a ensuite rappelé que sa décision d'irrecevabilité sur l'extension des PPP aux organismes de sécurité sociale s'expliquait par l'application d'une jurisprudence constante. L'objectif du texte étant d'accroître la commande publique, il implique un engagement de crédits. Dans ces conditions, l'irrecevabilité qui a été opposée d'une manière générale à l'aggravation des charges publiques à un amendement de la Rapporteure pour avis ne saurait constituer une surprise.

Chapitre Ier