Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Lors de l'élaboration du texte de 2006, la délégation aux droits des femmes avait demandé que des sanctions fortes et d'application immédiate soient prévues, celles qui figuraient dans la loi de 2001 lui semblant insuffisantes. Le texte finalement adopté avait laissé aux entreprises jusqu'au 31 décembre 2010 pour s'adapter, en prévoyant la promulgation d'une nouvelle loi pour fixer les sanctions applicables après cette date. A la suite de la conférence tripartite de novembre dernier, il a été annoncé que les entreprises qui ne sont pas mises en conformité avec la loi au 31 décembre 2009 seront sanctionnées et le ministre a annoncé le dépôt d'un projet de loi pour créer ces sanctions. Si les rapports de situation comparée ne sont pas publiés, il est impossible de savoir si les entreprises se conforment à la loi. D'évidence, un travail doit être mené pour rappeler aux entreprises leurs obligations.