Intervention de Marie-Jo Zimmermann
Réunion du 28 janvier 2009 à 10h00
Délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
Marie-Jo Zimmermann, présidente :Lors de la Conférence sociale de 2007, Xavier Bertrand a promis la présentation en 2008 d'un projet de loi tendant à instituer des sanctions financières. Ce projet n'a pas encore été déposé.
