Intervention de Patrick Ollier

a remercié le ministre de l'agriculture et de la pêche, M. Michel Barnier, pour son intervention et les commissaires pour leurs questions concises. Les réponses de M. le ministre seront jointes au procès-verbal de la commission.

La Commission a ensuite procédé à l'examen pour avis des crédits de la mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales pour 2008. Suivant l'avis de ses rapporteurs, elle a donné un avis favorable à leur adoption.

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La commission a ensuite examiné, pour avis, les crédits de la mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales pour 2008.

Conformément aux conclusions de MM. Antoine Herth et Gilles d'Ettore, rapporteur pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales pour 2008.

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La commission des affaires économiques a reçu le 23 octobre 2007 les réponses écrites suivantes du ministre de l'agriculture et de la pêche :

En réponse aux questions de MM. Germinal Peiro, député de la Dordogne et Olivier Dussopt, député de l'Ardèche, sur les retraites agricoles et le déficit du FFIPSA, les éléments suivants peuvent être apportés.

Des avancées ont déjà permis d'améliorer la situation des agriculteurs retraités.

Tout d'abord, le seuil d'accès aux revalorisations a été progressivement réduit. C'est ainsi que les pensions de 300 000 anciens agriculteurs à carrière incomplète ont été revalorisées en janvier 2007, pour un coût de 162 millions d'euros et le seront encore au 1er janvier 2008. Ces améliorations correspondent à un effort budgétaire de 205 millions d'euros par an à partir de 2008.

Comme tout régime de retraites, le régime agricole est en partie financé par les cotisations, mais aussi, en raison du déséquilibre de la démographie agricole (1 actif pour 3 retraités), par une participation financière de l'Etat qui s'élève à 145 millions d'euros en 2007. Le taux de la cotisation n'a pas été augmenté depuis l'entrée en vigueur du régime en 2003 et reste fixé à 2,97 %.

Quant au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire (RCO), sa création répond à l'objectif de garantir, après une carrière complète de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire au moins égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net. La retraite complémentaire assure un complément de revenu d'environ 1000 euros par an à plus de 450 000 retraités dont la majorité, qui a fait valoir ses droits à pension avant le 1er janvier 2003, perçoit la prestation sans avoir cotisé au régime.

Je vous confirme donc que la retraite complémentaire obligatoire est revalorisée chaque année pour respecter l'objectif de 75 % du salaire minimum.

Il reste cependant des situations très difficiles pour lesquelles de nouveaux efforts sont souhaitables. Je veillerai ainsi à l'amélioration de la situation des anciens agriculteurs les plus modestes, et plus particulièrement des agricultrices, dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites de 2008.

Quant au déficit cumulé du FFIPSA, celui-ci atteint cette année 5,5 milliards d'euros. Il ne provient pas d'une mauvaise gestion ou de l'insuffisance des cotisations, mais d'un changement dans la nature des recettes apportées par l'Etat introduit par la loi de Finances de 2004.

Le gouvernement a engagé un travail interministériel pour définir les conditions de son retour à l'équilibre. Dès cette année, l'apurement des 619 millions d'euros de la dette qu'avait l'Etat vis-à-vis du BAPSA sera inscrit en loi de finances rectificative. Le solde des déficits cumulés (4,9 milliards d'euros) sera traité en lien avec les dettes du régime général.

Dès 2008 nous soumettrons à la concertation des mesures de retour à l'équilibre qui devront assurer des recettes pérennes et suffisantes à la branche maladie comme à la branche vieillesse du régime de protection sociale des agriculteurs, tout en maintenant sa spécificité.

En réponse aux questions de Mme Corinne Erhel, députée des Côtes-d'Armor, sur le plan « Nitrates » et les contrats CTE et CAD, les éléments suivants peuvent être apportés.

Le nombre d'exploitations ayant conclu des contrats territoriaux d'exploitation et des contrats d'agriculture durable dans les bassins versants est proportionnellement faible, il s'agit d'environ 2 % des exploitations des bassins concernés. Toutes les mesures se rapportant à la gestion de la fertilisation devront être basculées dans l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales (ICCE), ce qui conduira à procéder à des avenants pour ces mesures agro environnementales souscrites dans les bassins versants. L'avenant au contrat précédent se fera sans pénalité ni demande de remboursement. Seules les parcelles situées sur le bassin versant et engagées dans une mesure agro-environnementale liée à la fertilisation seront concernées par cet avenant.

Un nombre réduit de parcelles était engagé dans une mesure agro environnementale spécifique dont le niveau de contrainte était sensiblement équivalent à celui de l'ICCE sur son volet fertilisation. Cette mesure dont le cahier des charges va au-delà de la fertilisation est mieux rémunérée que l'ICCE. Un travail au cas par cas est engagé actuellement pour apporter une réponse adaptée à ces cas particuliers.

En réponse aux questions de MM. Alfred Trassy-Paillogues, député de Seine Maritime, les éléments suivants peuvent être apportés.

S'agissant de l'avenir de l'industrie sucrière en France, le Conseil des ministres de l'Agriculture de l'Union Européenne, réuni le 26 septembre 2007 à Bruxelles, est parvenu à un accord à la majorité qualifiée sur des ajustements à apporter à la réforme de l'organisation commune du marché (OCM) du sucre engagée en 2005. Tirant les leçons des résultats décevants des deux premières années d'application de la réforme, la France a soutenu les propositions de renforcement du Fonds de restructuration de l'industrie sucrière rendues nécessaires pour atteindre l'objectif initialement fixé d'un passage des quotas sucriers de l'UE de 18 à 12 millions de tonnes. Les mesures décidées le 26 septembre vont permettre d'encourager davantage en 20082009 la réduction volontaire des capacités de production sucrière en Europe, de manière à atteindre l'objectif d'abandon de 6 millions de tonnes de quotas sucriers d'ici 2010. Compte tenu du volume important de quotas restant à éliminer, de l'attractivité des nouvelles aides et de la crainte de devoir subir une réduction obligatoire et non indemnisée des quotas en 2010 en cas de nouvelle insuffisance du régime de restructuration, ces mesures vont inciter les entreprises et les planteurs de betteraves à abandonner des capacités de production, y compris dans les États membres les plus compétitifs, comme la France.

Il ne fait plus aucun doute, dans ce contexte, que la réforme aura un impact dans notre pays et pourra se traduire par une profonde réorganisation des bassins betteraviers et des sociétés sucrières sur le territoire national. Dans notre pays, un retard important a été pris dans la restructuration et l'amélioration de la compétitivité des outils industriels, face à une concurrence qui ne va cesser de se renforcer sur le marché intérieur comme sur celui des importations. J'appelle donc les organisations de planteurs et de producteurs de sucre à cette discussion, qui doit être menée rapidement, efficacement, et avec le souci constant d'un impact minimal sur l'emploi.

Les décisions qui devront être prises dans les mois à venir par les industriels français suscitent légitimement de vives inquiétudes de la part des salariés et des planteurs de betteraves. Cependant, il nous appartient d'apprécier ces décisions à l'aune de la défense de l'intérêt général de la filière et du risque qui pèsera en 2010 de la voir condamnée à de lourds abandons de quota sucrier et de droits de livraison de betteraves sans aucun accompagnement financier communautaire.

Le Gouvernement sera très vigilant sur les conditions dans lesquelles se réaliseront les efforts de restructuration, à la fois du point de vue social et du point de vue environnemental. Les entreprises concernées devront présenter un « plan de restructuration », qui sera tout particulièrement examiné sous ces deux aspects. Les projets de restructuration devront s'inscrire pleinement dans le cadre du droit national, en particulier lorsque celui-ci est plus contraignant que le droit communautaire, et a fortiori lorsqu'il existe des accords de branche.

Sur la fusion des DDAF et des DDE, je suis favorable à la poursuite de cette fusion, sur la base de l'expérimentation qui a été menée dans 8 départements, et dont les résultats sont globalement positifs. Cette décision gouvernementale pourrait être prise à l'occasion du conseil de la modernisation des politiques publiques dans la seconde partie du mois de novembre et prendra en compte les divers schémas d'évolution des services déconcentrés départementaux.

L'activité d'ingénierie publique assurée par les services des DDAF s'exerce principalement au profit des petites communes ou groupements de communes en zone rurale, dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement. Ces missions sont menées en concertation avec celles des DDE. Une instruction commune des ministères MAP - MEDAD aux DDAF et DDE (février 2005) met en avant les priorités d'actions pour ces services : l'action en appui des politiques de l'Etat ; le renforcement des interventions d'assistance « amont » aux collectivités et une réduction des interventions de maîtrise d'oeuvre ou de pilotage direct des chantiers. Le cas échéant, ces orientations seront modifiées à l'issue de la révision générale des politiques publiques.

En réponse aux questions de M. Jacques Le Guen, député du Finistère, les éléments suivants peuvent être apportés.

Sur l'éventualité d'une reprise de l'utilisation des graisses et farines animales dans l'alimentation porcine, il est vrai que, dans le contexte actuel de hausse des prix des matières premières végétales, les professionnels du secteur de l'alimentation animale envisagent d'ouvrir leur éventail de matières premières aux sous-produits animaux, et notamment aux graisses animales.

Sur le plan réglementaire, les conditions d'utilisation des sous-produits animaux en alimentation animale sont fixées, au niveau communautaire, par les règlements (CE) n° 9992001 et (CE) n° 17742002 et, au niveau national, par l'arrêté du 18 juillet 2006.

En particulier, peuvent être utilisées actuellement en alimentation des porcs les protéines animales suivantes : farines de poissons ; protéines hydrolysées ; gélatines de toutes espèces autres que les ruminants ; produits sanguins, et les graisses animales suivantes : graisses d'espèces autres que les ruminants (volailles, porcs, poissons) sans restriction et certaines graisses de ruminants.

La possibilité d'autoriser de nouveau certaines farines animales, comme les farines de volailles, dans l'alimentation des porcs ne peut être évaluée qu'au niveau communautaire, par une modification du règlement (CE) n° 9992001.

Lors de la révision du règlement (CE) n° 9992001 par procédure de codécision lancée en 2006, le Parlement Européen s'était opposé vigoureusement à la proposition de la Commission visant à autoriser à nouveau les farines de volailles dans l'alimentation des porcs et les farines de porcs dans l'alimentation des volailles, pour des raisons éthiques.

Sur la gouvernance dans le secteur des fruits et légumes, ce secteur connaît aujourd'hui une organisation économique à la fois complexe et insuffisante du point de vue de la structuration et du regroupement de l'offre. Or, pour ces secteurs extrêmement sensibles aux variations de l'offre et de la demande, et pour lesquels cette offre et cette demande sont extrêmement volatiles, la structuration est une condition indispensable de stabilisation et de meilleure maîtrise des marchés.

Les filières fruits et légumes seront confrontées en 2008 à plusieurs modifications majeures de leur environnement économique et réglementaire, qui nécessiteront une évolution de leur gouvernance. La nouvelle organisation commune de marché (OCM) des fruits et légumes, qui entrera en vigueur au 1er janvier prochain, renforcera les moyens d'actions des organisations de producteurs et de leurs fédérations de second niveau, en leur permettant d'échanger des informations sur la connaissance de la production et de gérer des mesures de prévention et de gestion de crise.

Parallèlement, l'avènement de la logique de « gouvernance interprofessionnelle par produit », introduite par la loi d'orientation agricole de 2006, doit permettre la formation de « sections interprofessionnelles de première mise en marché » par produit ou groupe de produits, et l'extension par les pouvoirs publics d'accords « produits » conclus en leur sein.

Le découpage de l'organisation économique en « comités de bassin » répond à une logique géographique qui a sa pertinence mais qui s'avère être un cadre pas forcement adapté, notamment pour les productions que l'on peut rencontrer dans différentes régions françaises.

Enfin, les efforts de rationalisation de l'utilisation des crédits publics conduisent à s'interroger sur le niveau des subventions de fonctionnement alloués aux différentes structures du secteur : interprofession, centre technique, réseau d'expérimentation et comités économiques de bassin. Le rôle de ces différents acteurs devra être clarifié et ils devront veiller à l'efficacité de la dépense publique.

Il est donc plus que jamais nécessaire de se pencher sur la question de la gouvernance de ces filières. J'ai mandaté pour cela une mission d'expertise du Conseil Général de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Espaces Ruraux. Son rapport me sera remis dans les prochaines semaines.

En réponse aux questions de Mme Geneviève Gaillard, députée des Deux-Sèvres, les éléments suivants peuvent être apportés.

Sur la latitude financière du ministère de l'agriculture et de la pêche pour mettre en oeuvre les mesures qui seront décidées dans le cadre du Grenelle de l'environnement, et notamment celles concernant l'agriculture biologique, les agro et bio-carburants, il convient de rappeler que le Grenelle de l'environnement est avant tout un processus permettant de dégager un consensus sur les mesures nécessaires et efficaces pour la préservation de l'environnement et le développement durable.

L'ensemble des secteurs de l'économie ont été abordés et lorsqu'un panel de mesures sera dégagé, la question du financement devra être abordée collectivement, avec des solutions publiques et privés, reposant aussi sur les consommateurs et les entreprises.

Pour les agro et bio-carburants, le dispositif actuel, qui n'est pas remis en cause, prévoit, d'une part, une exonération de la taxe intérieure de consommation (TIC) en fonction du biocarburant incorporé. Cette exonération est actuellement de 59 % pour le biodiesel et de 55 % pour l'éthanol, sur la part incorporée. Cette exonération fiscale est accordée à des unités de production agréées à l'issue d'avis d'appel à candidature publiés au Journal officiel de l'Union européenne. C'est donc une recette en moins pour l'Etat, à travers une moindre taxation du carburant d'origine végétale. D'autre part, le dispositif prévoit, en cas de non-respect des taux d'incorporation définis par la loi (3,5 % en 2007 – 5,75 % en 2008 – 6,25 % en 2009 – 7 % en 2010), de soumettre les distributeurs à un prélèvement supplémentaire au titre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

En matière d'agriculture biologique, un dispositif de crédit d'impôt existe, et je demanderai sa reconduction sous une forme rénovée. Il conviendra de prévoir le financement de la conversion des agriculteurs, et donc des mesures agro-environnementales territorialisées. Il faudra trouver des solutions hors de l'enveloppe du PDRH qui est contrainte. Le calcul des coûts doit être mis en regard des bénéfices attendus. La généralisation de l'agriculture biologique sur les zones de protection de captage se traduira par une diminution du coût du traitement des eaux brutes avant distribution dans les réseaux d'eau potable.

S'agissant de la situation de l'AFSSA, la subvention versée par le ministère de l'agriculture et de la pêche à l'agence française de sécurité sanitaire des aliments augmente de 6,6 % en 2008. Cette hausse permet au gouvernement de tenir les engagements pris dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens de l'AFSSA, et notamment de réaliser les investissements nécessaires dans les laboratoires afin de garantir à la France le maintien d'un niveau d'expertise reconnu internationalement.

Sur les moyens des services vétérinaires pour mener à bien un nombre plus important de contrôles, il faut rappeler que l'intervention des gestionnaires publics de la sécurité et de la qualité alimentaires s'inscrit dans un contexte dominé par l'accroissement des échanges. Les produits alimentaires et leurs matières premières, les animaux et les plantes, circulent d'un continent à l'autre, provoquant une mondialisation des risques et des alertes. La veille sanitaire est devenue une composante majeure de la sécurité. La mondialisation touche également les règles sanitaires applicables aux produits échangés qui ne sont plus déterminées par les seules autorités françaises. L'Organisation mondiale du commerce, l'Organisation mondiale de la santé animale, le Codex alimentarius, la Convention internationale pour la protection des végétaux deviennent des prescripteurs incontournables. Le droit communautaire est devenu, en matière de sécurité sanitaire alimentaire, le fondement juridique unique depuis l'entrée en application du nouveau dispositif juridique européen dénommé « paquet hygiène », instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Les contrôles y sont normalisés dans leur quantité comme dans leur nature. Leur réalisation, selon ces standards, est la condition de la crédibilité des garanties sanitaires que la France donne à ses produits alimentaires exportés. Ces mêmes exigences doivent être respectées dans les pays tiers qui souhaitent exporter vers l'Union européenne. L'Office alimentaire et vétérinaire est chargé, par les États membres, d'assurer ces missions de contrôle. Ce sont ainsi plus de 50 missions qui sont réalisées chaque année dans ce cadre.

Un accent particulier sera mis en 2008, conformément à la demande du Président de la République, sur le contrôle sanitaire des importations. Des initiatives sont prises par la France pour renforcer le dispositif communautaire et pour s'assurer des garanties apportées par les pays tiers. Au niveau des postes d'inspection aux frontières français, qui relèvent de la compétence nationale, ce sont près de 66 000 lots de produits animaux qui sont contrôlés chaque année. Le taux de refus est de 1 pour 200 lots contrôlés, démontrant la nécessité d'une présence vigilante. Près de 9 000 lots d'animaux vivants sont également contrôlés annuellement, avec un taux de refus de 1,5 pour 200 lots contrôlés. Près de 500 000 euros sont consacrés aux seules analyses des denrées d'origine animale importées de pays tiers. Ce chiffre est consolidé en 2008. En matière de contrôle des produits végétaux, près de 30 000 contrôles sont réalisés chaque année à l'importation, donnant lieu à près de 6 interceptions chaque jour. Près d'un million d'euros seront consacrés en 2008 aux analyses réalisées dans le cadre des contrôles phytosanitaires aux échanges internationaux, représentant une hausse de 31 % par rapport à 2007. Au total, 145 agents des services vétérinaires et près de 60 agents des services phytosanitaires sont mobilisés dans le secteur des contrôles aux échanges internationaux.

Les dix enquêteurs de la Brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires, commissionnés et assermentés pour l'ensemble du territoire national sont en charge de la lutte contre la délinquance organisée dans les domaines de compétence de la DGAL. Ils s'attachent, en s'appuyant sur leurs réseaux d'information, à détecter les pratiques frauduleuses. Leur participation, en tant que sachant, aux enquêtes menées par la gendarmerie, la police et les douanes judiciaires, sous l'autorité des parquets, construit leur compétence et développe leurs connaissances des pratiques et milieux délinquants. Il a ainsi pu être établi que les importations illégales de volailles de Chine ne se limitaient pas à ces seuls produits. La France est la seule en Europe à s'être dotée d'une telle unité.

En réponse aux questions de Mme Chantal Robin-Rodrigo, députée des Hautes-Pyrénées, sur la filière ovine, l'agriculture et la gestion du foncier en montagne, les éléments suivants peuvent être apportés.

La filière ovine traverse de graves difficultés et je reste très attentif aux préoccupations des responsables professionnels du secteur de l'élevage ovin quant à l'avenir de leur profession. En effet, cette production, respectueuse de l'environnement, joue également un rôle déterminant dans les zones les plus défavorisées où elle demeure souvent la dernière activité économique.

Le maintien d'un élevage ovin professionnel est un de mes objectifs. Cet élevage présente aujourd'hui des opportunités pour l'installation des jeunes que je souhaite encourager avec les professionnels concernés. Dans ce but, une mission avait été confiée à M. Yves Simon, alors député de l'Allier, afin d'explorer les mesures les plus pertinentes à mettre en oeuvre pour donner une nouvelle impulsion à la relance de l'élevage ovin.

Des mesures en faveur de l'élevage ovin sont certes en place depuis plusieurs années afin de le conforter, mais elles se sont révélées insuffisantes en dépit de l'effort financier important qu'elles représentent. Ainsi, face à la crise du secteur ovin, j'ai décidé de mettre en place, dès le 30 août dernier, un plan de soutien supplémentaire en faveur de cette filière. Ce plan associe à la fois des mesures conjoncturelles en faveur des éleveurs les plus en difficulté et des mesures structurelles, préconisées par M. Yves Simon, destinées à dynamiser et renforcer sur le long terme les élevages ovins sur le territoire national.

Les mesures conjoncturelles d'urgences allient une prise en charge des intérêts d'emprunts à long et moyen terme des éleveurs les plus en difficulté à hauteur de 3 millions d'euros à une aide « de minimis » basée sur la perte de marge brute des éleveurs spécialisés, dotée d'une enveloppe de 12 millions d'euros. Les mesures structurelles, négociées avec la profession, visent notamment à renforcer l'organisation de l'offre et de la qualité des produits dans la filière ovine et à mettre en oeuvre une politique de limitation des effets de distorsion de concurrence.

J'engagerai par ailleurs, dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune et à l'occasion de la présidence française, un débat au niveau communautaire sur l'avenir de la filière ovine et sur le régime de soutiens au secteur.

S'agissant de l'agriculture de montagne, le ministère de l'agriculture et de la pêche s'est engagé en 2006 dans la mise en place d'un plan de développement agro-sylvo-pastoral du massif pyrénéen. Ce plan, élaboré pour des raisons économiques, sociales et environnementales, compte tenu des retards que connaît ce massif par rapport aux autres massifs de montagne, doit rester déconnecté du plan de restauration et de conservation de l'ours brun dans les Pyrénées françaises.

En 2006, les actions les plus urgentes ont pu être entièrement financées sur le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche (programme 154, action 1, sous-action 16), pour un montant de 857 246 euros. Les crédits ont été délégués en AE et en CP entre les 3 régions intéressées (Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon). Le programme d'action du volet « pastoralisme » a ainsi permis de prolonger pour un an le soutien au gardiennage des troupeaux dans l'attente de la mise en place d'une action adaptée dans le cadre de la programmation du FEADER, de conforter les moyens d'animation nécessaires à la création et au renouvellement des associations foncières pastorales, de mettre en oeuvre des diagnostics pastoraux et d'accompagner la création d'un groupement d'employeurs.

A partir de 2007, le Plan de soutien à l'économie de la montagne (PSEM) s'inscrit dans la durée, sur la programmation 2007-2013 du FEADER. LE PSEM est à la hauteur des attentes identifiées par les services déconcentrés en partenariat avec les représentants de la profession agricole du massif. Les besoins de financement 2007-2013 ont été évalués à 46,36 millions d'euros (dont 80 % de financement public). Le MAP participe à hauteur de 10 millions d'euros sur la période de la programmation.

Les principaux axes d'intervention du PSEM visent à conforter la maîtrise foncière, amplifier le soutien à la modernisation des exploitations et des infrastructures au titre de l'amélioration des conditions de travail, consolider le revenu des exploitants par la prise en compte du coût du gardiennage, inciter à une meilleure valorisation des productions en dynamisant ou en créant des outils de transformation et de commercialisation et en identifiant des produits porteurs de valeurs ajoutées et conforter l'exploitation forestière en incitant à une gestion plus rationnelle et une mécanisation plus aisée.

En 2007, le MAP a programmé 1,4 million d'euros pour cette action. La programmation 2008, en lien avec les acteurs locaux, n'est pas achevée mais permettra, dans le respect de la maquette financière, de financer les actions du plan.

Enfin, le contexte foncier est particulièrement tendu dans les zones de montagne où le pastoralisme est une pratique ancienne. Les acteurs du pastoralisme évoquent, souvent de façon indifférenciée, les problèmes fonciers auxquels ils sont confrontés que ce soit ceux du domaine pastoral ou ceux rencontrés à proximité des sièges d'exploitation, montrant l'imbrication des deux localisations. Le soutien aux formes extensives d'agriculture prônées par l'Union européenne et la recherche d'une taille critique augmentent aujourd'hui la pression sur le foncier. Elle est très forte dans certains secteurs.

Cette pression se produit alors qu'une extrême atomisation de la propriété privée mais également la faible taille des parcelles et leur grande dispersion caractérisent les territoires. Une gestion rationnelle du domaine pastoral appelle des unités de taille suffisante, ce qui ne peut être obtenu que par regroupement. Les outils existants notamment les Associations Foncières Pastorales (AFP) répondent bien à la problématique d'un foncier atomisé. Créées par la loi de 1972, les AFP avaient pour objectif initial la gestion d'alpages et le lancement de programmes d'équipement. Aujourd'hui, les AFP ne concernent plus seulement les domaines pastoraux des communes, mais également des zones agricoles définies dans le cadre des documents d'urbanisme. En effet, de nombreuses collectivités locales de montagne sont confrontés aux problèmes d'entretien et de valorisation de leur espace « naturel » avec pour principales motivations, l'agriculture, le pastoralisme, la lutte contre les friches, la lutte contre les risques naturels et les incendies, le développement touristique local et la conservation des paysages. Bien vulgarisées dans certains départements, les AFP peinent cependant à être utilisées ailleurs. L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application du 3 mai 2006 auquel sont rattachées les AFP semble globalement satisfaire les utilisateurs de cet outil.

La gestion du domaine pastoral appelle cependant une réflexion d'ensemble en matière d'aménagement et d'organisation des territoires de montagne. Des arbitrages s'imposent entre raréfaction des surfaces agricoles, extension des domaines ludiques, mise en défense de chasse, création de réserves biologiques intégrales, reforestation ou exploitation forestière, fermeture des espaces intermédiaires.

Les collectivités des zones de montagne peuvent cependant s'appuyer sur différents outils législatifs et réglementaires de protection et de mise en valeur des territoires ruraux et du foncier agricole. Les pouvoirs publics ont développé un ensemble d'outils réglementaires visant à mieux maîtriser la pression foncière et à protéger les espaces agricoles et naturels. La première étape de protection du foncier passe par la mise en place de documents d'urbanisme locaux (SCOT et PLU, en particulier) : ces dispositifs dépendent principalement du ministère en charge de l'urbanisme, mais le MAP a également introduit des outils spécifiquement dédiés à la protection d'espaces agricoles (les ZAP et les PAEN). Ces outils sont issus notamment des lois sur le développement des territoires ruraux de 2005 et d'orientation agricole de 1999 et 2006.

En réponse aux questions de M. Jean-Marie Morisset, député des Deux-Sèvres, sur les difficultés apparues dans le cadre du financement des dispositifs PMPOA, PMBE et des aides aux jeunes agriculteurs ainsi que sur les opérations de déstockage des farines animales, les éléments suivants peuvent être apportés.

Le Programme de maîtrise de la pollution d'origine agricole (PMPOA) a permis d'accompagner les éleveurs dans leurs efforts d'adaptation de leur outil de production aux normes environnementales. Depuis 2002, plus de 190 millions d'euros ont été mobilisés et ont permis d'apporter un appui à plus de 52 000 exploitations. Le bilan est très satisfaisant et il dépasse les engagements pris par la France à l'égard de la Commission européenne. L'échéance communautaire de ce programme était fixée au 31122006. En concertation avec le ministère de l'environnement, un délai supplémentaire a été accordé pour engager les dossiers qui n'avaient pas encore pu être traités sur l'année 2007. Je tiens à ce que tous les dossiers déposés puissent trouver un financement en 2007. Une enveloppe complémentaire de 20 millions d'euros a été débloquée pour couvrir la totalité des besoins.

Le Plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) assure le relais du PMPOA en ce qui concerne la prise en compte des investissements liés à la gestion des effluents. Le PMBE a connu un grand succès ces dernières années et a répondu à un réel besoin de modernisation des exploitations. Pour 2005 et 2006, 11 000 subventions ont été accordées pour un montant de 200 millions d'euros apportés par l'Etat et l'Europe. Ce financement a été complété par une participation des collectivités portant le financement total à 300 millions d'euros. Malgré cet effort financier sans précédent, plus de 9 000 dossiers se sont retrouvés en liste d'attente. Un effort financier exceptionnel a aussi été fait pour ce plan en 2007 afin de résoudre le problème de la liste d'attente. Ce plan reste en effet une priorité du ministère. En plus des 52 millions d'euros prévus dans le budget 2007 appelant autant de financements européens, une enveloppe nationale supplémentaire de 23 millions d'euros a été obtenue par décret d'avance, qui appellera autant de crédits communautaires. C'est donc 150 millions d'euros, apportés par l'Etat et l'Europe, qui sont engagés en 2007 pour le plan bâtiments d'élevage.

Cet effort considérable a été mis en place en contrepartie d'une politique de régulation concertée avec les représentants professionnels. La contribution moyenne de l'Etat par dossier est diminuée mais cette évolution des règles de subvention tiendra compte des négociations qui avaient pu avoir lieu au niveau régional ainsi que des réalités économiques des agriculteurs en attente, en particulier les jeunes agriculteurs. Pour les nouveaux dossiers, un processus d'appel à candidature sera mis en place de manière à gérer le plan en fonction des enveloppes annuelles. Un premier appel à candidature sera lancé fin 2007.

S'agissant des aides en faveur des jeunes agriculteurs, je suis attentif à une répartition équitable et fluide des crédits de bonification des prêts. En effet, les jeunes agriculteurs sont désormais les principaux bénéficiaires de ces aides et il est légitime que les décisions sur les demandes de financement soient prises le plus rapidement possible, afin de ne pas retarder ou perturber la création des entreprises agricoles. Le contexte de la distribution des prêts a été marqué en 2007 par la mise en place en tout début d'année des nouvelles conventions entre l'Etat et les banques, puis pendant l'été, par le changement d'outil informatique du CNASEA - organisme qui paie les bonifications aux banques. Ceci a pu, localement, entraîner des délais de quelques semaines.

Cependant, je souligne que les crédits sont mis en place très majoritairement dès le début de l'année. Ainsi, sur un montant total de 58 millions d'euros, la première délégation de crédits aux régions représentait 51 millions d'euros, soit 88 % du total. Le solde a été réparti en septembre dans les régions où la consommation était la plus importante. Le rythme de mise à disposition des crédits est donc aussi rapide qu'en 2006, où l'enveloppe mise à disposition en début d'année représentait 50 millions d'euros, un montant équivalent à celui de 2007. Pour 2008, j'envisage même une mise à disposition intégrale de l'enveloppe dès le début de l'année, pour donner d'emblée aux responsables locaux une visibilité complète sur les crédits dont ils disposeront.

Enfin, sur les farines animales, la nette accélération des opérations de déstockage à partir de 2006 produit ces effets depuis cette année puisque le montant annuel des loyers est en diminution de 4 millions d'euros, passant de 25,7 millions d'euros à 21,8 millions d'euros. Cette baisse est la conséquence de la libération progressive des entrepôts. Ainsi, au cours de l'année 2007, 7 sites auront été libérés : Plénée-Jugon (22), Fougères (35), Montoir-de-Bretagne (44), Sainte-Geneviève-des-Bois (45), Saint-Saturnin-du-Limet (53), Saint-Gérand (56) et Lizio (56), représentant plus de 160 000 tonnes de farines animales.

La montée en puissance des opérations d'élimination se poursuit en 2007 avec la signature des deux derniers marchés de déstockage concernant près de 570 000 tonnes de farines réparties entre 7 sites : Somsois (51), Lyon (69), Quincieux (69), 2 sites à Rogerville (76), Châtillon sur Thouet (79) et Coulombiers (86). Compte tenu de l'importance des quantités à déstocker, la libération des entrepôts doit intervenir progressivement jusqu'à l'été 2010. Les sites de Lyon et de Quincieux devraient être libérés en premier, respectivement, selon les délais fixés dans le marché, en mars et septembre 2008. Les opérations concernant les autres sites débuteront de manière progressive à partir de décembre 2007.

Si la baisse du coût des loyers est en partie compensée par une hausse du poste de dépenses lié à l'accélération de la destruction des farines, il n'en demeure pas moins que le montant de la dépense globale est en diminution grâce à une concurrence plus importante constatée dans les derniers appels d'offre. L'intérêt croissant pour la valeur énergétique des farines animales brûlées en cimenterie en substitution du fioul a permis de faire jouer la concurrence entre les candidats et d'obtenir ainsi une nette diminution des tarifs d'élimination.

En réponse aux questions de M. Philippe Plisson, député de la Gironde, les éléments suivants peuvent être apportés.

Sur les modalités de la réforme de l'OCM vitivinicole, la Commission européenne a rendu publique, le 4 juillet 2007, sa proposition de réforme de l'organisation commune de marché. Si les principaux objectifs de cette réforme sont partagés par le Gouvernement, à savoir redonner de la compétitivité à la filière et reconquérir des parts sur le marché mondial, d'importantes divergences apparaissent quant aux moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre.

Concernant la mise en oeuvre d'un plan d'arrachage massif à hauteur de 200 000 hectares, ce dispositif doit se faire sur une base volontaire, avec, en complément, la mise en place d'un arrachage temporaire. Cet arrachage doit être raisonné et encadré, afin de préserver la vitalité économique de nos régions viticoles et de renforcer la compétitivité de nos exploitations.

La libéralisation des droits de plantation après 2013 serait totalement inopportune et pourrait aggraver la crise structurelle qui affecte la filière viticole. Elle n'est pas acceptable.

De plus, en supprimant brutalement et sans alternative crédible, les mécanismes de gestion de marché, la Commission européenne prend le risque de laisser les inévitables variations de production se transformer en crises graves. Il est impératif de disposer d'un éventail de mesures permettant d'anticiper les crises, notamment à travers les interprofessions, mais aussi de les gérer, via une distillation totalement rénovée, pouvant être rendue obligatoire.

La Commission ne prend pas non plus en compte les exigences qualitatives et environnementales de la filière. Le régime actuel de valorisation des sous-produits doit être maintenu, même s'il est sans doute nécessaire de le rénover et de le rendre moins coûteux.

Par ailleurs, de nouvelles dispositions doivent être introduites dans la réforme, notamment en faveur de l'investissement dans les entreprises d'aval et du regroupement de l'offre. Cela devra faire partie intégrante du budget de l'OCM et ne pas être renvoyé vers d'hypothétiques mesures de développement rural. En effet, la nature du besoin de restructuration est spécifique à la filière viticole.

Le Gouvernement est attaché au maintien des règles actuelles de production et d'élaboration des AOC viticoles dans l'aire, ainsi qu'à la protection de l'ensemble des mentions traditionnelles existantes, qui font de la viticulture française la référence mondiale.

Enfin, plusieurs propositions de la Commission (règles d'étiquetage, pratiques oenologiques, signes de qualité) devront être fortement amendées pour aller dans le sens d'une plus grande protection des consommateurs, et notamment d'une meilleure lisibilité de l'offre.

Sur la réorientation de la PAC en faveur d'une agriculture extensive, respectueuse de l'environnement, le défi que doit relever aujourd'hui l'agriculture, et c'est vrai pour toutes les agricultures du monde, est plus fondamental : elle doit produire plus et produire mieux. Produire plus pour répondre à une demande alimentaire mondiale qui va être multipliée par deux d'ici 2050 et produire mieux pour préserver les ressources naturelles qui sont aussi ses facteurs de production. La conjoncture sur les marchés mondiaux des matières premières agricoles, nous ramène à une réalité toute simple : notre alimentation a un prix et notre agriculture doit être durable.

Dans ce nouveau contexte, la France, premier producteur européen, doit être offensive. C'est le sens de la démarche que j'ai engagée dans le cadre des Assises de l'agriculture avec l'ensemble des représentants du monde agricole, des filières agroalimentaires, des représentants des consommateurs et des associations de protection de l'environnement : refonder une politique agricole en réponse aux défis de la planète. Le calendrier communautaire nous le permet : la France assure la présidence au cours du second semestre 2008 et le débat sur le budget de l'Union européenne interviendra en 2009-2010, avant la révision des politiques communes de l'Union, dont la PAC, en 2013. Mon ambition est, lors du conseil informel de septembre, d'ouvrir un débat sur les orientations de la politique agricole après 2013 et de mettre à profit le bilan de santé de la PAC en 2008 pour tracer le chemin de l'adaptation afin d'éviter les ruptures.

Sur la mise en oeuvre du plan chablis après la tempête de 1999, je rappelle que la priorité, dans le domaine de la forêt, est donnée à la reconstitution des forêts sinistrées. Fin 2006, 756 millions d'euros, soit plus de 80 % des 915 millions d'euros prévus par le plan chablis auront été consacrés à la reconstitution des forêts privées et publiques sinistrées par les tempêtes de 1999. Le plan chablis, selon le rythme prévu, sera mené à son terme fin 2009.

Enfin, sur les mesures de protection des anguilles, il est vrai que des dangers pèsent sur les poissons migrateurs et plus particulièrement sur l'anguille. Cette préoccupation est partagée depuis plusieurs années par la Commission européenne, qui a relancé, en début d'année 2007, les discussions pour l'adoption d'un règlement communautaire pour la reconstitution des stocks d‘anguille. Ce règlement a fait l'objet d'importantes négociations pendant le premier semestre 2007. La France y a activement participé et a ainsi pu obtenir des avancées notoires sur plusieurs points majeurs du texte. Un accord politique a finalement été trouvé au Conseil des Ministres du 11 juin 2007 et la parution de ce règlement est aujourd'hui imminente. Ce règlement fixe des objectifs de reconstitution ambitieux, qui exigeront des efforts importants de la part de tous les Etats membres, afin de réduire la mortalité de l'anguille à tous les stades de son cycle de vie, que ce soit en rivière ou en mer. La lutte contre la pêche illégale est également un objectif majeur de ce texte et la réglementation sera renforcée afin de faire disparaître le braconnage.

Les services du MAP définissent actuellement, en collaboration avec le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, une organisation de travail pour la mise en oeuvre de ce règlement. Ce travail associera les professionnels de la pêche, les acteurs socio-économiques et l'ensemble des acteurs de bassin concernés par la gestion de l'anguille, dont l'association française des établissements publics territoriaux de bassins, que vous représentez. Dans ce cadre, les différentes propositions pouvant contribuer à un meilleur encadrement de la pêche et une réduction des autres facteurs de mortalité de l'anguille seront examinées.

Concernant spécifiquement la Gironde, ce département dépend du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) Adour-Garonne : c'est un COGEPOMI en pointe dans la gestion de l'anguille, des mesures spécifiques sur la pêche de la civelle y ont été prises et des expérimentations de repeuplement sont menées.

En réponse aux questions de MM. Jean Dionis du Séjour, député du Lot-et-Garonne, et Dino Cinieri, député de la Loire, les éléments suivants peuvent être apportés.

Les crédits d'hydraulique sont regroupés sur la sous-action 10 du programme 154 « utilisation de l'eau et ouvrages domaniaux». En 2006, les autorisations d'engagement se sont élevées à 5 795 414 euros. 12 240 923 euros de crédits de paiement ont été consommés. En 2007, la prévision actuelle d'exécution est 14 500 000 euros d'autorisations d'engagement et 19 082 000 euros de crédits de paiement. Le décalage entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement témoigne de la volonté du ministère de l'agriculture et de la pêche de réduire le report de charges lié à cette mesure.

Pour 2008, le montant projeté des autorisations d'engagement s'élève à 12,55 millions d'euros. Les crédits du programme 162 (programme des interventions territoriales de l'Etat - PITE) ne sont pas inclus. Les actions du PITE financent en effet de l'hydraulique agricole en Poitou-Charentes à hauteur de 0,5 million d'euros et en Provence-Alpes-Côte-d'Azur à hauteur de 0,3 million d'euros. La dotation en crédits de paiement de 21,9 millions d'euros, supérieure à l'enveloppe d'AE, permettra de réduire le report de charges, évalué à 38,4 millions d'euros au 31122007, et de couvrir une partie des dépenses liées aux opérations déjà engagées. Il est souhaitable que le MAP puisse obtenir en loi de finances rectificative des crédits complémentaires afin de diminuer plus rapidement ces reports.

L'essentiel des crédits sera réservé aux investissements de mobilisation de la ressource en eau (stockage et adduction) et de modernisation des réseaux (canalisations), prévus dans les contrats de projet État-Région. L'annuité moyenne annuelle de ces contrats est de 7,55 millions d'euros. La dotation 2008 sera de 8,37 millions d'euros, afin de tenir compte des besoins spécifiques de La Réunion.

Sur les OGM, il est impératif en la matière de pacifier le débat, de sortir de positions radicales souvent trop réductrices et de créer un cadre accepté par tous pour les décisions futures sur ce sujet. Les propositions du groupe spécifique OGM au sein du Grenelle ont été soumises au débat public. Des tables rondes auront lieu les 24 et 25 octobre et seront conclues par le Président de la République. Une future loi et la création d'une haute autorité semblent se dégager, propositions auxquelles je suis favorable, mais attendons les résultats de ce débat.

En réponse à la question de M. Olivier Dussopt, député de l'Ardèche, sur les ICHN, les éléments suivants peuvent être apportés.

Les indemnités compensatrices de handicap naturels (ICHN) concernent un peu plus de 95 000 bénéficiaires, pour un montant total de 520 millions d'euros en 2007 dont 232 millions d'euros de crédits d'Etat. Elles sont cofinancées par le budget européen à 55 %, sauf dans les DOM où ce cofinancement est plus important (jusqu'à 85 %).

Environ 60 % des bénéficiaires de l'ICHN sont en zone de montagne et de haute montagne : ils représentent 56 % des surfaces primées à l'ICHN et perçoivent près de 80 % du montant total distribué à ce titre. Le reste est représenté par les exploitants en zone défavorisée simple et piémont. En 2006, les surfaces fourragères déclarées ont porté sur 6,7 millions d'hectares. Néanmoins, en raison du plafonnement à 50 ha, les surfaces primées ne représentent que 4,2 millions d'hectares.

En 1997, le montant moyen perçu par un agriculteur bénéficiaire de l'ICHN était d'environ 2650 euros, il a doublé en 2007, atteignant environ 5300 euros, alors que le montant moyen était encore de 3763 euros en 2001. Une revalorisation de la majoration pour les 25 premiers hectares en zone de montagne et de haute-montagne a été engagée en 2002. En 2007, elle est augmentée de 5 % portant ainsi la revalorisation à 30 % en zone de piémont et zone défavorisée simple et 35 % en montagne et haute-montagne. La revalorisation de 50 % reste un objectif à atteindre pour le ministère de l'agriculture et de la pêche.

En réponse aux questions de M. Jean-Marc Lefranc, député du Calvados, sur le secteur de la pêche, les éléments suivants peuvent être apportés.

Le ministère de l'agriculture et de la pêche a déployé d'importants efforts pour aider les professionnels de la pêche à surmonter dans les meilleures conditions possibles les hausses successives des prix du carburant. Dès l'automne 2004, le ministère a accompagné la création par les professionnels du fonds de prévention des aléas de pêche (FPAP).

Ses efforts se sont poursuivis avec le lancement, le 26 avril 2006, d'un plan de sauvetage et de restructuration (PSR) des entreprises de pêche maritime en difficulté. Ce plan est, notamment, destiné à aider les entreprises de pêche à faire face aux difficultés qu'elles rencontrent et reçoit un accueil favorable des professionnels. Sa mise en oeuvre s'articule en trois phases. La première phase correspond à l'audit : la circulaire ministérielle du 5 juillet 2006 permet la prise en charge d'audits économiques des entreprises de pêche. A ce jour, 1000 audits ont été réalisés et déposés auprès des commissions régionales d'attribution des aides. Dans une deuxième phase, la circulaire ministérielle du 26 septembre 2006 définit les mesures destinées à assurer le sauvetage des entreprises concernées, en particulier la cession d'avances remboursables et la prise en charge d'intérêts. Enfin, la troisième phase sera la phase de restructuration : la circulaire ministérielle est en cours de finalisation, son contenu sera présenté aux professionnels lors de la prochaine séance du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutiques (CSO-pêche), le 30 octobre prochain. Elle rappellera que pour valider l'étape « sauvetage », les entreprises concernées devront avoir présenté un plan de restructuration aux commissions régionales d'attribution des aides qui devront l'avoir validé. Elle détaillera également les mesures minimales qui devront figurer dans les plans de restructuration. Certaines de ces mesures pourront bénéficier d'un cofinancement grâce, notamment, à la mise en oeuvre du Fonds européen pour la pêche.

Sur le FEP, la négociation actuellement en cours avec les services de la Commission doit aboutir au mois de novembre, ce qui permettra une mise en oeuvre effective du fonds au début de l'année 2008. Les enveloppes régionalisées ont été soumises aux collectivités par l'intermédiaire des préfets. Le plan de sortie de flotte, qui fait partie des enveloppes nationales est actuellement doté de 27,8 millions d'euros au sein du FEP sur la période 2007-2013. Des mesures permettant l'achat de navires d'occasion par les jeunes existent également dans le cadre de ce fonds.

Enfin, s'agissant de l'OFIMER, je rappellerai qu'à la demande du Président de la République, le gouvernement travaille, sous l'autorité du Premier ministre, à la revue générale des politiques publiques. L'Etat doit, en effet, se réformer pour conserver son efficacité au service de l'intérêt général. Dans ce cadre, le ministère de l'agriculture et de la pêche travaille à la réorganisation de ses propres structures, tant au plan déconcentré qu'au plan central. Les offices agricoles, dont l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) font partie de la réflexion d'ensemble et plusieurs scenarii sont aujourd'hui à l'étude. Il est bien entendu que les particularités des marchés de la pêche maritime et de l'aquaculture sont pleinement prises en compte. Le principe d'efficacité du service public présidera aux choix d'organisation qui seront faits dans les prochaines semaines.

En réponse à la question de M. Francis Saint Léger, député de la Lozère, sur la PHAE, les éléments suivants peuvent être apportés.

La PHAE représente un effort très substantiel de la part de l'Etat en faveur de la gestion extensive des herbages. Les montants qui lui sont consacrés sont très supérieurs à ceux de l'ancienne « prime à l'herbe », la PMSEE (prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs). En 2008, une grande partie des contrats arrivent à échéance. Leur renouvellement constitue une charge importante dans le contexte budgétaire serré que vous connaissez. L'Etat assumera et, conformément à ses engagements, maintiendra inchangé le montant consacré à cette politique.

Compte tenu de l'érosion habituelle du nombre de dossiers lors des renouvellements, cette stabilité offrira au niveau départemental des marges qui permettront, en fonction des priorités locales, de proposer à certaines catégories prioritaires, notamment les jeunes récemment installés, de bénéficier également de ce dispositif.

De 2003 à 2007, la PHAE a été déconcentrée et les cahiers des charges étaient arrêtes régionalement. C'est ainsi que le montant payé à l'hectare a pu varié d'une mesure souscrite à une autre. En Lozère, les agriculteurs ont pu percevoir jusqu'à 119 euros par hectare. Lors de la négociation du programme de développement rural hexagonal (PDRH) en 2006, les organisations professionnelles nationales ont souhaité que l'on revienne à une mesure unique au plan national, plafonné à 76 eurosha. Cette mesure entre en vigueur en 2007.

En 2007, le ministère de l'agriculture a affecté à la PHAE 2 l'ensemble des crédits libérés par l'arrivée à terme des anciennes mesures contractuelles (CTE,CAD). En Lozère, à l'enveloppe initiale affectée au département, 200 000 euros supplémentaires ont été accordés, complétés par plus de 300 000 euros de redistribution régionale, afin d'ouvrir le dispositif aux jeunes agriculteurs. C'est un effort important compte tenu des contraintes budgétaires, même s'il n'est pas complètement à la hauteur des attentes locales.

Pour 2008, la situation spécifique de la Lozère justifie la mise en place de mesures territorialisées sur une partie de son territoire. Celles-ci compléteront la PHAE 2 et devront toutefois respecter les règles propres à ces mesures, notamment porter chaque année sur des territoires précis et d'une superficie limitée, pour lesquels la problématique est particulièrement importante. Des territoires différents pourront être proposés au cours des années successives, afin de couvrir au final une zone plus importante. L'effort budgétaire très important que représente la mise en place de ces mesures nécessitera d'être étalé sur plusieurs années et d'exclure les zones pour lesquelles cette problématique est moins essentielle.

En réponse aux questions de M. François Brottes, député de l'Isère, sur la forêt, les éléments suivants peuvent être apportés.

S'agissant de la suppression de certaines formations, cette question concerne le ministre de l'éducation nationale, Xavier Darcos et je m'attacherai à le sensibiliser sur ce dossier en demandant que cette préoccupation soit étudiée dans le cadre de la réforme des bacs technologiques relatifs aux sciences et technologies de l'ingénieur. Plus généralement, je suis d'accord pour qu'une réflexion soit menée sur ce sujet avec le ministère de l'éducation nationale, dans le cadre du Grenelle de l'environnement.

En ce qui concerne la coopération forestière, la loi d'orientation forestière de 2001 prévoyait un statut particulier pour les organismes de gestion et d'exploitation en commun dont font partie les coopératives, avec à la clé des dispositifs d'aides spécifiques. Si des aides nouvelles n'ont pas été mises en place depuis, une modulation positive de certaines aides a cependant été introduite dans le nouveau plan de développement rural hexagonal 2007-2013 pour encourager l'organisation économique du secteur et au premier rang aujourd'hui les coopératives. Ainsi, les investissements comme la desserte forestière en bénéficient. Pour d'autres, comme la reconstitution de la forêt après la tempête de 1999, il n'est pas possible d'ajouter un bonus aux dossiers collectifs, le plafond d'aide publique étant atteint.

Par ailleurs, une vaste réflexion pour le secteur forestier va être engagée le 21 novembre prochain, comme je l'ai annoncé le 5 septembre dernier, lors du Conseil Supérieur de la Forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. Quatre groupes de travail seront mis en place pour dégager un projet réaliste et opérationnel pour la forêt et la filière bois : un groupe climat et développement économique, un groupe biodiversité et risques, un groupe gouvernance et un groupe sylviculture. Ils traduiront en acte les attentes du programme forestier national 2006-2015 et du Grenelle de l'environnement, avec notamment un plan d'adaptation et de mobilisation pour faire face aux enjeux du changement climatique. Dans ce cadre, la fiscalité sera un des leviers d'action étudiés. La réflexion, qui intéresse les coopératives et d'autres acteurs, porte sur les moyens d'encourager la réalisation effective de coupes et de travaux en forêts et la commercialisation des produits qui en sont issus.