Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

L'amendement de M. Préel est intéressant et je souscris à sa philosophie. Il pose toutefois quelques problèmes de rédaction. Aussi nécessite-t-il quelques aménagements dans la mesure où le dispositif proposé ne précise pas le champ des activités couvertes et ne prévoit pas que le montant des honoraires perçus par la clinique est strictement limité au tarif opposable de l'assurance maladie. Enfin, il vise une disposition du code de la sécurité sociale qui n'est pas appropriée.

Reste que, répondant à votre souci, monsieur le député, le Gouvernement va soutenir un amendement allant dans le sens de vos préoccupations, j'en prends l'engagement, tout en en améliorant la formulation. L'avis du Gouvernement est donc défavorable au présent amendement au cas où M. Préel ne le retirerait pas.