Intervention de Jean-Luc Préel

L'objectif de cet amendement est de favoriser les évaluations de santé, puisqu'il concerne les établissements de santé qui « s'engagent, pour une durée prévue au contrat, dans une démarche permettant d'évaluer l'adéquation des soins et des conditions d'hospitalisation aux besoins des patients au regard des critères de pertinence des soins ou d'hospitalisation fixés par la Haute autorité de santé ».

En effet, en dépit des intentions qui prévalaient lors de la publication de l'ordonnance du 4 septembre 2003, il s'avère aujourd'hui que le dispositif des objectifs quantifiés de l'offre de soins, dont une des vertus principales devait être de corriger les éventuels effets pervers de la tarification à l'activité afin de garantir l'accès aux soins et de répartir de manière optimale l'offre en fonction des besoins, n'est pas à même de satisfaire à cette exigence, voire la contredit.

Les pouvoirs publics, principalement les agences régionales de l'hospitalisation, qui ont eu à mettre en oeuvre ces objectifs, reconnaissent aujourd'hui l'inefficacité d'un tel dispositif uniquement arithmétique qui, tout comme le système des indices de la carte sanitaire qui le précédait, ne permet pas de réguler efficacement les volumes d'activité.

Le dépassement d'un objectif d'activité préalablement fixé ne saurait, me semble-t-il, être opposé à un établissement que dans une seule hypothèse, qui est celle de la réalisation d'actes inutiles ou injustifiés.