Intervention de Jean-Luc Préel

Après M. Le Guen, je veux saluer le retour parmi nous de M. Xavier Bertrand qui a été un député dynamique et compétent et qui apportera certainement beaucoup à nos futurs débats.

Madame la présidente, mon rappel au règlement concerne l'application de l'article 40 de la Constitution, qui constitue un vrai problème, d'autant que nous ne disposons d'aucune indication sur les conditions du rejet de certains amendements. J'espère que M. Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, et ancien président de la commission des finances, m'apportera quelques précisions.

Même si certains des amendements rejetés constituent, à l'évidence, une dépense supplémentaire, je souhaite que Mme la ministre puisse se prononcer car ils concernent des sujets importants.

Il en est ainsi, après l'article 7, de l'amendement n° 486 , adopté en commission, qui visait à remédier à quatre injustices majeures concernant notamment le temps de travail et la retraite des praticiens à temps partiel.

Il en est de même pour l'amendement n° 565 à l'article 16 qui prévoyait que les médecins participant à la permanence des soins bénéficient pour les dommages causés ou subis dans cette activité d'une couverture assurantielle fournie par l'État. Nous y reviendrons au cours du débat.

Le rejet me semble plus étonnant s'agissant de l'amendement n° 509 à l'article 15, qui prévoyait qu'un stage au cours du troisième cycle des études médicales soit obligatoire en zones rurale et urbaine.

De même, je ne vois pas en quoi l'article 40 motivait le rejet d'un amendement à l'article 16 qui proposait que les chirurgiens-dentistes participent à la permanence des soins.

Enfin, je suis surpris du rejet de deux amendements qui ne coûtent rien et permettent même de réaliser des économies. Il s'agit de l'amendement n° 633 à l'article 26, prévoyant que les observatoires régionaux de santé ont pour mission d'observer la population au niveau régional et préparent les travaux de la conférence régionale de santé et les décisions de l'Agence régionale de santé. En effet, les ORS existent déjà, même s'ils manquent parfois de moyens humains et financiers.

Quant à l'amendement n° 606 après l'article 21, qui prévoit de permettre la chirurgie de la cataracte en cabinet libéral, cette pratique habituelle dans la quasi-totalité des pays permet de faire des économies, reconnues d'ailleurs par la caisse d'assurance maladie. Le refus de cet amendement au titre de l'article 40 est donc pour le moins étonnant et méritait des explications.

J'aimerais donc que M. Méhaignerie me dise comment des amendements peuvent être rejetés au titre de l'article 40 alors qu'ils permettent de faire des économies, comment on peut rejeter un amendement concernant les ORS alors qu'il permet une meilleure coordination, et que Mme la ministre s'exprime sur les autres points que je viens de soulever.