Intervention de Jean Dionis du Séjour

, a préalablement indiqué que la proposition ne visait qu'à modifier le règlement de 1990, dont les dispositions s'articulent avec le code communautaire du médicament vétérinaire et la directive 9623CE relative aux mesures de contrôle. Ces dispositions sont nécessaires à la protection de la santé publique, qui dépend de la qualité des produits ingérés.

L'objectif de la Commission est pour l'essentiel de pallier l'indisponibilité actuelle de médicaments vétérinaires, notamment pour les espèces dites mineures, en réduisant la charge administrative ainsi que le coût de développement des produits.

Pour l'essentiel, la proposition s'avère opportune avec, outre une clarification formelle, une reprise des limites maximales de résidus (LMR) définis au niveau international par le Codex alimentarius avec vote favorable de la Communauté, de nouvelles méthodes alternatives à la dose journalière acceptable, qui peuvent être utiles dès lors qu'elles reposent sur des bases scientifiques, le principe d'extrapolation, ainsi que la détermination de LMR pour des substances qui ne sont pas destinées à être utilisées comme des médicaments vétérinaires.

En revanche, l'approche proposée par la Commission pour les valeurs de référence n'est pas acceptable, dès lors qu'elle conduit à utiliser les limites minimales de performances requises (LPMR) exigées des laboratoires pour tolérer la présence dans les denrées importées de substances interdites en Europe. La position exprimée par la France dans son mémorandum sur les « importations d'aliments, d'animaux et de végétaux : sécurité sanitaire et conformité aux règles communautaires » est à cet égard tout à fait légitime.