Intervention de Jacques Desallangre

, a d'abord rappelé que les biens et technologies à double usage faisaient depuis longtemps l'objet d'un contrôle à l'exportation, étant donné la possibilité de les utiliser à titre non seulement civil, mais également militaire. En France, le régime de 1939 a d'abord été complété par l'adhésion aux différents mécanismes de non prolifération et de contrôle de dissémination mis en place durant la guerre froide. Un régime communautaire n'est intervenu que tardivement, en 1994, et les règles actuelles sont fixées par le règlement (CE) n° 13342000 qu'il convient d'adapter, en raison du changement du contexte international après les attentats du 11 septembre 2001 comme avec la problématique des Etats voyous qui renforcent les exigences de la lutte contre la prolifération.

Le régime actuel repose sur plusieurs principes : une conception large des biens et technologies à double usage, une notion étendue de l'exportation, qui permet de viser également l'immatériel, un régime d'autorisation préalable pour assurer le contrôle de transactions et la traçabilité des produits, ainsi que la faculté d'imposer également des autorisations pour les biens et technologies hors liste. En outre, les critères de délivrance des autorisations sont harmonisés et des sanctions sont prévues en cas d'infraction. Il s'agit en France de sanctions douanières à caractère pénal, fixées par le code des douanes. Enfin, différentes dispositions permettent aux Etats membres de faire valoir et de garantir la protection de leurs intérêts essentiels de sécurité.

Pour tenir compte des exigences posées par la résolution 1540 de l'ONU, de 2004, ainsi que du plan d'action de Thessalonique de juin 2003 et de la stratégie de l'Union contre la prolifération des armes de destruction massive, sont ainsi proposées pour l'avenir, d'une part, l'insertion du transit et, d'autre part, la prise en compte du courtage dans les champs du futur dispositif. Les Etats membres pourront en fonction du risque imposer une autorisation préalable à ces opérations. Est par ailleurs prévu le renforcement des sanctions pénales, ce qui est d'ailleurs cohérent avec la réflexion menée en France sur la création d'un délit de prolifération. Au-delà de l'harmonisation de principe, l'harmonisation effective des sanctions pénales prononcées en cas d'infraction est cependant loin d'être réalisée entre les Etats membres.

Les travaux préparatoires au Conseil ont conduit, à ce stade, à revenir sur plusieurs éléments de la proposition initiale de la Commission. Ainsi le passage à la comitologie pour la modification des listes et autres annexes du futur règlement n'est pas retenu, car il met en cause la règle du consensus qui a jusqu'alors présidé en la matière. De même, il n'est pas envisagé de suivre la Commission sur la suppression de l'autorisation préalable pour les transferts intracommunautaires entre les Etats membres, et de remplacer cette autorisation par une notification préalable. Si évolution il doit y avoir, c'est plutôt sur la liste des biens concernés, inscrite à l'annexe IV. Enfin, il n'est pas jugé utile d'aller aussi loin que la Commission le proposait sur les licences d'exportation nécessaires au fonctionnement des projets financés par la Communauté, à savoir Galileo, compte tenu notamment du faible nombre des Etats concernés.

Au-delà du futur règlement, il convient néanmoins de ne pas méconnaître trois questions : d'une part, la nécessité pour la France d'améliorer les délais d'instruction et de délivrance des autorisations d'exportation, en liaison avec la réforme en cours des structures administratives chargées de ces opérations et l'augmentation prévue des effectifs affectés à ces tâches ; la prise en compte de l'intérêt marqué par les entreprises pour le « modèle américain », qui repose sur la délivrance d'une information d'autant plus nécessaire qu'elle permet très tôt d'anticiper s'il est ou non opportun de signer un contrat ; la nécessité de développer à terme une logique de certification pour les entreprises les plus concernées.

Suivant l'avis du rapporteur et sous le bénéfice de ses observations, la Délégation a ensuite approuvé la présente proposition d'acte communautaire.