Intervention de Émile Blessig

a précisé qu'aux termes de l'article 4 de la directive, on entend par service toute activité économique non salariée, exercée normalement contre rémunération, visée à l'article 50 du Traité. Par ailleurs, en vertu du même article, un prestataire est toute personne physique ressortissante d'un Etat membre ou toute personne morale visée à l'article 48 du Traité et établie dans un Etat membre, qui offre ou fournit un service. Le destinataire est toute personne physique ressortissante d'un Etat membre ou toute personne morale qui, à des fins professionnelles ou non, utilise ou souhaite utiliser un service.

A partir de ces définitions, on peut avoir de cette directive une approche protectionniste ou bien au contraire la considérer comme une chance. Dans ce dernier cas, il s'agit pour nos prestataires d'avoir un champ d'application large et dès lors, on se heurtera à des difficultés de libre établissement et de prestation ainsi que de libre reconnaissance des compétences. Afin que la situation ne soit pas déséquilibrée, il faudrait qu'il y ait une approche convergente de tous les Etats membres. En tout état de cause, l'intervention des Parlements sera limitée dans la mesure où de nombreux textes relèvent du pouvoir réglementaire, ce qui restreint la portée des actes législatifs de transposition. Il faut noter que les contacts avec les professions sont abordés dans les Etats membres de façon très différente. Ainsi, dans les pays anglo-saxons, l'approche retenue associe les professionnels très en amont, alors qu'en France, chaque ministère a une relative liberté de négociation avec la profession, ce qui équivaut à environ 600 contacts, autant de régimes d'autorisation et donc de motifs d'inquiétude. Il a souligné que Mme Marie-José Palasz et ses collaborateurs pilotent avec l'appui d'un réseau l'application de la directive au niveau national. On peut évidemment s'interroger sur le point de savoir si ces moyens seront suffisants, mais il est trop tôt pour en juger.