Intervention de Jean-Claude Fruteau

, après s'être réjoui de l'initiative du suivi de la transposition de la directive « services » par la Délégation, a remercié les rapporteurs pour leur communication très équilibrée et objective. Compte tenu de l'historique de la directive, et de l'impact du débat sur le référendum de 2005, il existait un risque de ne l'appréhender que sous un angle négatif.

M. Jean-Claude Fruteau a ensuite indiqué qu'en tant que membre de la commission du marché intérieur du Parlement européen, il avait suivi de près les travaux préparatoires et qu'il avait pu apprécier la qualité du travail de Mme Gebhardt, qui est une grande amie de la France.

Lorsqu'on parle de « zones grises » à propos de la directive, il faut bien avoir à l'esprit que le processus législatif européen est très différent du nôtre. La règle de la majorité ne joue jamais, puisqu'un consensus relatif est toujours recherché, que ce soit au Parlement européen ou au Conseil. Le fait que la directive prévoie des exclusions mais qu'elles ne soient pas contraignantes pour les Etats s'explique par cette recherche de consensus.

Si l'on est favorable à l'achèvement du marché intérieur, la directive est indéniablement un progrès. Elle a fait l'objet d'améliorations très importantes au cours du processus d'adoption et Mme Gebhardt a beaucoup travaillé avec les Français. Elle a raison aujourd'hui de vouloir s'en tenir à la lettre de la directive, alors que la Commission européenne a une vision extensive.

Les délais de transposition constituent un défi, du fait de la complexité du travail à accomplir et du nombre de textes concernés. Il faudra être vigilant car le champ d'application comporte des « zones grises », notamment en matière sociale et médico-sociale. Il faut aussi veiller à ce que le Parlement français joue pleinement son rôle. La transposition ne doit pas se faire par ordonnances. Les parlementaires sont fréquemment interpellés par des professionnels inquiets, il serait anormal que la transposition échappe au Parlement. Il est également important qu'une concertation avec les professionnels soit organisée.

Même si elle présente des inconvénients et suscite des inquiétudes, la directive aura des effets positifs pour la France, qui est exportatrice de services dans l'Union européenne et dans le monde.