Intervention de Daniel Garrigue

a observé que la délimitation des notions de liberté de prestation de services, de liberté d'établissement et de reconnaissance des qualifications professionnelles était délicate. Pour progresser, il faut agir sur ces trois volets.

Alors que chaque Etat va choisir les secteurs qu'il privilégiera dans l'application de la directive, ne serait-il pas préférable de fixer des priorités à l'échelle européenne et de demander aux Etats membres de progresser secteur par secteur ? En l'absence d'une telle démarche, il existe un risque de déphasage entre Etats membres. Il est étonnant qu'il n'y ait pas d'efforts d'harmonisation et de régulation et que la mise en oeuvre de la directive dépende du bon vouloir des Etats membres. Quelles sont les sanctions prévues pour d'éventuels retards de transposition ?