Intervention de Daniel Fasquelle

, après avoir remercié les rapporteurs pour leurs explications, a souligné que c'était la première fois qu'une directive avait suscité autant d'intérêt dans l'opinion publique, à tort et à raison. Ce texte est ambigu à bien des égards. Il concerne en fait deux libertés fondamentales : la libre prestation de services et la liberté d'établissement. Il faut relativiser sa portée, qui fige une jurisprudence datant des années 1970 sur l'applicabilité directe de ces deux libertés. Cependant, ce texte n'est pas neutre, il va au-delà du droit existant, en prévoyant un passage en revue de l'ensemble des législations pour examiner leur conformité à la libre prestation de services et à la liberté d'établissement.

Il convient d'être attentif aux effets de la directive. Elle doit être articulée avec la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui vient d'être transposée. Si l'on prend aussi en compte les travaux de la DG Concurrence sur les professions réglementées, cela peut aboutir à un cocktail explosif, particulièrement pour la France, où le nombre de professions réglementées est le plus élevé d'Europe. Ainsi, la France a longtemps été la seule à réglementer la profession d'administrateur et de mandataire judiciaires mais aujourd'hui, d'autres Etats membres vont dans le même sens. Il faut avoir une approche au cas par cas au lieu d'aller systématiquement vers la déréglementation.

De nouvelles directives sectorielles sont nécessaires. Il est par exemple regrettable que les notaires n'appuient plus l'adoption d'une directive sur le notariat en Europe.

La question du champ d'application est très importante ; il faut déterminer si celui-ci doit concerner des activités ou des professions. Selon la France, il faut tenir compte de l'article 45 du traité, ce qui exclut les huissiers, les mandataires judiciaires. La Commission européenne a une conception différente.

En France, il faudrait que le gouvernement aille au-delà de la pédagogie avec les professionnels et qu'il les associe pleinement aux travaux de transposition. Cela éviterait bien des méprises, bien des conflits et bien des soucis.

Evoquant ensuite le rôle du Royaume-Uni dans le groupe de travail de la Commission et dans le dialogue bilatéral, alors que cet Etat était favorable au principe du pays d'origine et souhaitait aller plus loin que ce qui a été adopté, M. Daniel Fasquelle a estimé qu'il convenait de veiller à ce que l'équilibre atteint lors de l'adoption de la directive ne soit pas remis en cause au moment de sa transposition. Il a souhaité savoir si la France participait au groupe de travail mis en place par la Commission.