Intervention de Christophe Caresche

a poursuivi la présentation en évoquant le travail de la rapporteure du Parlement européen, Mme Gebhardt, et en exposant la situation française ainsi que les problèmes liés à la définition du champ d'application.

Les rapporteurs ont salué le travail remarquable accompli par Mme Gebhardt, qui a réussi à élaborer un accord entre les groupes politiques du Parlement européen pour éliminer le « principe du pays d'origine » et sortir la directive de l'ornière. Elle a ainsi « rebâti » la directive, accomplissant ce que la Commission n'est pas parvenue à faire. Malgré ce travail, il reste un certain nombre d'incertitudes sur le champ d'application de la directive. Les rapporteurs ont perçu à cet égard une divergence d'appréciation entre Mme Gebhardt et la Commission qui est tentée de promouvoir une interprétation extensive, notamment dans le domaine social. Mme Gebhardt a décidé de continuer son travail sur cette directive et d'en suivre la mise en oeuvre ; elle présentera un rapport à l'automne.

M. Christophe Caresche a souligné, s'agissant de l'application de la directive, qu'il ne s'agit pas de démanteler la réglementation d'un certain nombre de professions. Ainsi, pour exercer en France le métier de coiffeur, il faudra toujours posséder un diplôme de coiffure. Le but est que des prestataires de l'Union européenne puissent venir travailler en France et que des prestataires français puissent aller travailler ailleurs dans l'Union européenne. L'objectif est de rendre possible et de faciliter le travail des entreprises européennes sur l'ensemble du territoire de l'Union. Il reviendra aux commissions compétentes du Parlement d'examiner les mesures législatives de transposition.

La situation française est marquée par un contexte, notamment politique : on se souvient des oppositions extrêmement fortes que la proposition de directive avait fait naître au moment du référendum en 2005, et des inquiétudes autour de la polémique sur le « plombier polonais ». Le droit français étant très complexe, cette transposition constitue l'occasion de mener un travail transversal de modernisation et de simplification.

En juin 2006, le ministère de l'Economie a été désigné comme ministère « pilote », et une mission interministérielle a été créée en mars 2007. Cette structure, dirigée par Mme Marie-José Palasz, est une petite équipe – quatre personnes – mais s'appuie sur un réseau d'une trentaine de correspondants dans l'ensemble des ministères concernés, c'est-à-dire dans tous les ministères sauf les Affaires étrangères et la Défense. Le rôle de la mission interministérielle est de piloter les travaux, d'assurer leur cohérence, mais pas d'opérer elle-même la transposition. Chaque ministère est responsable de l'établissement de la liste des régimes d'autorisation existant dans son secteur, de la rédaction des textes nécessaires et des contacts à prendre avec les professions concernées.

Le travail de recensement par les ministères a commencé en avril 2007, et il semble en bonne voie. Plus de 600 régimes d'autorisation ont ainsi été identifiés. Le travail de la mission interministérielle, qui semble se dérouler dans de bonnes conditions, se fait en relation avec la Commission européenne, qui a d'ailleurs publié un guide, une sorte de « mode d'emploi » dépourvu de force juridique. Mme Gebhardt a exprimé des réserves sur le contenu de ce « mode d'emploi ».

Concernant les régimes d'autorisation identifiés lors du « passage en revue », il convient d'insister sur le fait que ces régimes ne vont pas être systématiquement et mécaniquement supprimés : la directive édicte des critères permettant aux Etats membres d'apprécier dans quelle mesure le maintien de chacun de ces régimes est justifié. Par ailleurs, même si le nombre de modifications législatives est encore inconnu, il sera nécessairement assez faible car en France beaucoup de régimes d'autorisation sont du domaine règlementaire. Pour autant, il serait très regrettable que le gouvernement français fasse le choix de demander au Parlement l'autorisation de transposer la directive par voie d'ordonnances.

La question la plus épineuse qui demeure est celle du champ d'application de la directive. La directive « services » à vocation a s'appliquer par défaut à toutes les activités de services non régies par d'autres textes communautaires, mais ce principe ne suffit pas à définir clairement son champ d'application réel, d'autant que les exclusions explicitement prévues par la directive ne sont pas contraignantes. Cette dernière remarque signifie que, s'agissant d'une activité figurant dans la liste des exclusions, les Etats membres peuvent décider de faire bénéficier les prestataires de ce service des mesures de simplification administrative qu'ils ont par ailleurs l'obligation de prendre pour les activités couvertes par la directive.

Parmi les questions en suspens concernant la délimitation du champ d'application, la principale est celle de l'exclusion relative aux services sociaux.

Comme l'indique l'avis rendu le 11 juin 2008 par le Conseil économique et social sur « les conséquences pour l'économie française de l'application de la directive ‘services' », le problème vient de ce que les services sociaux ne sont exclus du champ d'application de la directive que s'ils sont assurés « par l'Etat, par des prestataires mandatés par l'Etat ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l'Etat ». L'exclusion n'est donc pas définie par activité, mais en fonction des personnes qui exercent ces activités. Cette disposition soulève la question de la définition du mandatement. Est-ce le droit reconnu par la loi d'assurer un service social, ou bien l'obligation, établie par la loi, d'assurer ce service ? Chaque pays, et notamment la France, doit définir le champ de ce qu'il entend par « mandatement ». Il y a des frontières à établir.

Les rapporteurs ont ensuite présenté leurs propositions de conclusions, en soulignant qu'il y a un travail préalable important d'explication à fournir auprès des professions concernées, pour que celles-ci comprennent que la mise en oeuvre de la directive « services » peut avoir des conséquences très positives pour elles, compte tenu des performances de l'économie française dans le secteur des services.