Intervention de Christine Boutin

Monsieur Brottes, les conventions avec le 1 % logement seront remplacées par la loi, et le décret qui fixe les emplois reprendra les objectifs convenus avec les partenaires sociaux. Jusqu'à ce que la loi soit votée et publiée, ce sont les conventions ante qui s'appliqueront.

Monsieur Morisset, outre que les capacités de l'UESL seront maintenues, la baisse de l'enveloppe PASS-Travaux sera quant à elle compensée par la mise en oeuvre des éco-prêts prévus par le Grenelle de l'environnement et les engagements pris antérieurement seront honorés.

Monsieur Dussopt, les emplois définis avec les partenaires sociaux sont compatibles avec l'équilibre financier du 1 % logement. L'achat des 10 000 logements en VEFA par la SNI est quant à lui financé par les ressources habituelles : fonds propres, subvention publique, emprunt.

Monsieur Lecoq, si le jugement de divorce pose le principe de la garde alternée, le logement ne peut être considéré comme sous-occupé.

Les entreprises continueront par ailleurs à financer le logement des salariés.

La loi, madame Labrette-Ménager, autorise la sous-location d'une partie d'un logement social à des personnes jeunes.

Monsieur Goldberg, on dénombre dans le cadre de l'article 55 de la loi SRU les logements HLM occupés par des personnes qui paient des surloyers et on refuserait de compter les logements des accédants à la propriété sous plafond de ressources HLM ? Cela me semble surprenant.

Monsieur Tian, l'objectif de la GRL est de rassurer les propriétaires bailleurs et, grâce à son développement, de rendre le cautionnement inutile. Il s'agitlà d'un point fort du discours du Président de la République sur le logement prononcé à Vandoeuvre.

Concernant l'aide à la pierre, Monsieur Goua, les moyens financiers pour l'investissement, avec la contribution du 1 %, augmenteront en 2009.

Quant aux aides à la personne, l'indexation de l'APL sur l'indice de référence des loyers (IRL) garantit désormais une progression.

Monsieur Le Méner, nous allons étudier l'éventualité d'une contrainte d'hébergement des sans-abri lorsque la température est de moins 6 degrés, tout en sachant fort bien qu'en la matière il est très difficile d'agir.

Madame Lepetit, le financement des PALULOS sera dorénavant assuré par la péréquation entre les organismes ainsi que les gains supplémentaires liés aux surloyers.