Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Pascale Got

Réunion du 26 novembre 2008 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Le préavis peut-il être réduit pour les personnes qui tombent subitement malades et qui doivent changer de logement ?

Je trouve par ailleurs ce projet très timide quant à l'introduction d'une obligation de logement au titre de la solidarité et de la mixité sociale pour les personnes handicapées.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion