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Intervention de Dominique Tian

Réunion du 26 novembre 2008 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

Nombre de propriétaires s'inquiètent de la rédaction de l'article 18 supprimant la possibilité de demander une caution à un locataire si le propriétaire a souscrit une assurance le garantissant pour le non paiement du loyer. Or, ce système devenant déresponsabilisant, les impayés risquent ainsi d'augmenter sensiblement et la hausse des assurances ne manquerait pas d'être répercutée mécaniquement sur les loyers. Ne serait-il donc pas pertinent de limiter l'interdiction de caution aux seules locations couvertes par la GRL ?

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