Intervention de Gérard Hamel

Que l'on arrête de prétendre que l'État ne tiendra pas ses engagements alors qu'ils sont garantis jusqu'en 2011 et que l'ANRU dispose d'une trésorerie permettant d'honorer sans difficulté l'ensemble des conventions ! Au-delà, il est vrai que l'État devra trouver les moyens afin qu'il en soit de même pour celles que nous signons actuellement et qui l'engagent jusqu'en 2015.

La loi SRU sera, me semble-t-il, aussi sujette à polémiques que l'ISF tant que l'on ne définira pas mieux un certain nombre de termes : en effet, il ne s'agit pas tant de compter le nombre de logements sociaux par commune que d'évaluer les ressources à partir desquelles une famille peut en bénéficier en fonction de la situation concrète de telle ou telle commune. J'ai conscience que, si je présente un amendement allant dans ce sens, le tollé sera général, mais il me semble pourtant que cela relève du simple bon sens !

J'ajoute que la loi ENL prévoit qu'une commission départementale puis nationale examine un certain nombre de cas particuliers de manière que le ministre du logement puisse juger de la bonne volonté, ou de l'absence de bonne volonté, de telle ou telle commune. Arrêtons donc de faire des procès d'intention quand les moyens de sanctionner les communes qui voudraient passer entre les mailles du filet existent bel et bien !