Intervention de Christine Boutin

Outre que je suis la seule ministre du logement à avoir publié l'ensemble de la liste des communes relevant de la loi SRU, tous les arrêtés de carence seront également publiés dans la plus grande transparence ! L'accession sociale à la propriété, du reste, constitue un engagement du Président de la République, et cet engagement doit être respecté.

Une TVA à 5,5 % permettrait quant à elle de relancer le secteur de l'immobilier, mais aucun arbitrage n'a encore été rendu et je ne suis pas certaine d'obtenir satisfaction.

S'agissant du DAL et des Enfants de Don Quichotte, aucune poursuite n'a été engagée par le ministère du logement : c'est la préfecture de police qui a mené cette action et je n'ai pas, quant à moi, à commenter une décision de justice.

Je ne peux vous laisser dire, monsieur Gosnat, que nous agissons uniquement dans l'urgence. On dénombre environ 100 000 sans-abri dans notre pays et j'ai la fierté de pouvoir dire qu'il existe 99 600 places d'hébergement. Par ailleurs, cette année, 16 400 places ont été ouvertes, contre 13 186 en 2006. Avec 1,1 milliard d'euros, la France dispose du premier budget d'Europe en faveur des plus démunis.

Enfin, parce que l'exclusion est un sujet fort complexe qui ne se réduit pas à quelques chiffres, nous devons maintenant travailler à un meilleur fléchage de l'accueil en fonction des personnes.

Le nouveau barème de surloyer s'appliquera à compter du 1er janvier et progressera en fonction du revenu des ménages concernés. Environ 140 000 d'entre eux sont concernés, soit 5 % des ménages logés dans le parc HLM. Si 60 % des Français répondent aux conditions de ressources pour bénéficier d'un logement HLM, seulement 22 % de ceux-ci y sont logés. Il me semble donc équitable que les personnes ayant un revenu supérieur cèdent leur place.

Le surloyer, par ailleurs, ne s'appliquera ni en ZUS ni en zone de revitalisation rurale et les intercommunalités peuvent tout à fait déterminer les quartiers où il en sera de même.

Enfin, les bailleurs sociaux ayant mis en oeuvre une convention globale de patrimoine pourront prévoir un dispositif de surloyer dérogatoire. On dénombre 9 000 familles bénéficiant d'un revenu de 9 000 euros mensuels qui vivent en HLM et, moi, j'ai besoin de ces 9 000 logements !