Intervention de Christine Boutin

Il est certain, et je l'assume, que cette loi vise à réformer notre système.

La négociation a été engagée avec les partenaires sociaux afin de modifier le contenu et la gouvernance du 1 % logement, modification dont tout le monde convenait de la nécessité. Nous voulions également faire des économies et dégager des marges de manoeuvre sur le budget de l'État afin de financer les priorités de la politique gouvernementale en matière de logement. Certes, il n'y a pas eu d'accord au sens formel, mais la portée de ce qui a été conclu est beaucoup plus forte puisque ces conclusions devaient être adoptées par le conseil d'administration du 1 % logement, ce qui a été fait. De 2009 à 2011, 850 millions d'euros annuels contribueront à financer l'ANRU – 320 millions d'euros –, l'ANAH – 380 millions d'euros– et les quartiers anciens dégradés – 50 millions d'euros.

Par ailleurs, ce texte a été élaboré alors que nous ne connaissions pas une crise aussi profonde et qu'il n'était pas question d'assouplir les contraintes européennes, notamment en matière de déficit. C'est pourquoi j'ai dû faire appel à des ressources extra-budgétaires relevant de la compétence de mon ministère et me tourner vers le 1 % logement. Il n'est nullement question que la contrainte dépasse les trois ans prévus par l'accord et j'espère que, passé ce délai, nous pourrons revenir à la situation antérieure. Je vous rappelle, à ce propos, que le 1 % logement a été créé en 1953 en raison d'un immense besoin de constructions que le budget de l'État ne parvenait pas à satisfaire. S'il a alors paru normal de faire appel au monde économique, pourquoi n'en irait-il pas de même aujourd'hui ?

J'ajoute que Mme Christine Lagarde a annoncé que des dispositions seraient rapidement prises dans le cadre d'un plan de relance en faveur de l'automobile et du logement.

La GRL, quant à elle, a été incluse dans les négociations avec le 1 % logement et il a été prévu de finaliser le processus avant la fin de l'année. Si tel est bien le cas, le cautionnement deviendra inutile. Quoi qu'il en soit, en tant que ministre du logement, vous comprendrez aisément que je ne tienne pas à opposer les propriétaires aux locataires ; je note simplement que, jusqu'ici, aucun signal positif n'a été envoyé en direction des premiers.

En ce qui concerne les PASS-Foncier, chaque projet est soutenu par trois partenaires : le 1 % logement, la collectivité et l'État. Une banque et un promoteur-constructeur doivent également s'impliquer. À ce jour, 3 000 sont en cours et la demande demeure très forte. À titre personnel, je suis favorable à l'idée d'une réduction de la part des collectivités dans son financement mais nous verrons le 15 décembre quelles propositions pourront être formulées.

La situation des VEFA se débloque : outre que le Groupe Société nationale immobilière (SNI) prévoit l'achat de 10 000 logements, nous n'avons pas pris de retard sur les plans national, régional et départemental, même si la procédure est longue pour les HLM en raison de la dispersion des opérateurs. Des discussions ont commencé et des accords ont même été conclus.

Si je suis de surcroît très attachée aux dispositifs Robien et Borloo, je suis également émue par les abus qu'ils ont suscités. Nous travaillerons donc « dans la dentelle » de manière à répondre correctement aux besoins, et de façon très précise, en fonction des territoires.

Faut-il privilégier un système de réduction d'impôt à un dispositif d'amortissement ? Il m'importe avant tout d'être efficace, mais il conviendra sans doute d'examiner la question plus précisément.

S'agissant de l'ANRU, la loi du 5 mars 2007 a porté à 12 milliards d'euros le montant total du programme, lequel n'est en rien remis en cause par l'accord entre l'État et le 1 % logement: 557 quartiers ont été déclarés éligibles, dont 453 ont fait l'objet d'une validation en comité d'engagement ; plus de 10 milliards d'euros sont à ce jour mobilisés au titre de ces opérations. Un amendement à ce sujet, monsieur Carré, devrait vous rassurer.

Les conventions, monsieur Le Bouillonnec, s'appliquent quant à elles jusqu'à ce que les décrets d'application de la présente loi soient votés. Il me semble par ailleurs qu'en période de crise, il importe au premier chef de flécher les fonds, quels qu'ils soient, vers ceux qui en ont le plus besoin, alors que, jusqu'à présent, les prêts accordés par le 1 % logement l'étaient sans conditions de ressources.

L'accession sociale à la propriété doit bien entendu revenir dans notre débat et j'y travaille dans le cadre d'un amendement. Je ne comprends toujours pas pourquoi le Sénat a sabordé l'article 17, celui-ci précisant simplement qu'il était possible d'inclure les logements issus de l'accession sociale à la propriété dans les 20 % de logements sociaux que doivent comprendre les communes puisqu'il s'agit des mêmes personnes, des mêmes ressources et des mêmes aides de l'État.