Intervention de Pierre Gosnat

Je note tout d'abord que l'association Droit au Logement (DAL) et Les Enfants de Don Quichotte viennent d'être condamnés par la justice. Or, si Mme le ministre a déclaré ce matin qu'elle ne tenait pas à commenter un jugement, Mme le garde des sceaux, elle, aurait fort bien pu demander au Parquet de ne pas poursuivre la procédure.

Quatre SDF viennent de mourir dans la rue. Certes, vous allez parler une fois de plus de l'urgence de la situation mais, l'urgence, cela se prépare et ce n'est pas ce que vous faites. Par ailleurs, si vous voulez vraiment vous mobiliser en faveur du logement et lutter contre l'exclusion, ce n'est pas le moment de remettre en cause les fondements de la loi SRU, laquelle n'est d'ailleurs même pas appliquée par tous les maires.

Le Gouvernement ne prend pas la mesure exacte de la situation de notre pays. Vous parlez de mobilisation, madame la ministre, mais qu'en est-il de celle de l'État ? De surcroît, non content d'organiser la mainmise économique et financière sur le 1% logement, vous faites preuve d'autoritarisme avec les conventions d'utilité sociale en imposant aux organismes sociaux la mise en oeuvre de votre politique alors que les organismes du 1 % logement connaissent des difficultés pour appliquer leur propre programme !

Qu'en est-il de l'« accord » du 10 octobre ? Ne s'agit-il pas plutôt d'un simple relevé de discussion ?

S'agissant des surloyers, je ne suis pas d'accord avec vous. Certes, il faut que des catégories sociales différentes vivent dans les mêmes immeubles mais, avec votre mesure, un couple de fonctionnaires de catégorie B, par exemple, sera très lourdement pénalisé et n'aura pas d'autre solution que de partir. La sous-occupation pose quant à elle de douloureux problèmes : imaginez des personnes âgées ayant vécu dans un même immeuble pendant des années et qui seraient contraintes de le quitter !

Enfin, si 70 % des personnes peuvent prétendre à bénéficier d'un logement social, c'est que les faits sont têtus !