Intervention de Christine Boutin

Cette question me tient également à coeur, monsieur le président, et j'aurai l'occasion d'y revenir.

La déclaration d'urgence se justifie quant à elle particulièrement, certaines préconisations de ce texte pouvant en effet permettre de répondre à la crise de l'immobilier que nous connaissons même s'il a été élaboré avant son déclenchement. Je rappelle, par ailleurs, que 435 000 logements sociaux ont été construits l'an dernier et que, même si ce nombre est plus faible cette année, il se situera néanmoins au niveau de celui de 2004, lequel était déjà considérable. Le Président de la République a en outre récemment annoncé un plan ambitieux de soutien à l'immobilier avec l'achat de 30 000 logements en vente en état futur d'achèvement (VEFA), le passage de 20 000 à 30 000 achats de logements collectifs dans le cadre du PASS-Foncier et, enfin, la mise à disposition de terrains.

Avec ce texte, je poursuis trois objectifs majeurs.

Premier objectif : soutenir la construction de logements. À cette fin, il convient de mobiliser les grands acteurs du logement que sont les organismes HLM et le 1 % logement dans le cadre de la stratégie pluriannuelle. Les bailleurs sociaux ont fait un remarquable travail puisqu'ils ont plus que doublé leur production en quelques années, mais mon projet de loi leur offre des outils supplémentaires : les conventions d'utilité sociale, qui devront être signées entre chaque bailleur et l'État d'ici à la fin de 2010, se substitueront ainsi aux conventions globales et permettront non seulement de définir les objectifs partagés avec l'État et les collectivités territoriales, mais également d'adapter précisément les politiques aux différents territoires. Nous proposons aussi de mettre en place une véritable solidarité financière entre les organismes avec un système de péréquation permettant de flécher les rares organismes HLM plus attentifs à leur trésorerie qu'à la construction de manière à opérer une réorientation. Par ailleurs, les VEFA reçoivent une définition juridique claire. Nous avons de surcroît rénové la gouvernance du 1 % logement en limitant les coûts de gestion et en réorientant l'utilisation des ressources vers les priorités de la politique publique du logement. La loi fixera les grandes catégories d'emplois ainsi que la nature des emplois ; les enveloppes correspondantes seront précisées par décret après avis des partenaires sociaux. Les discussions avec ces derniers ont d'ailleurs été cordiales et nous nous sommes entendus sur un certain nombre d'objectifs ambitieux, en particulier s'agissant d'une plus grande production de logements économiquement abordables, de la facilitation de l'accès ou du maintien en logement des personnes les plus fragiles et de l'intensification de la lutte contre l'habitat indigne. Au Sénat, enfin, les débats ont permis de préciser certains points, notamment en ce qui concerne le conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL).

Le projet prévoit également l'extension du PASS-Foncier au logement collectif, le Président de la République souhaitant réaliser 30 000 logements, en particulier en zone urbaine, grâce à ce dispositif. Afin de conserver la confiance des investisseurs privés, il est également important de maintenir les dispositifs d'investissements Robien et Borloo, mais en les recentrant sur les zones dans lesquelles la tension du marché locatif est forte. J'ajoute que cette procédure tant décriée a permis de réaliser plusieurs milliers de logements. Il faut également aider les maires à augmenter le nombre de constructions dans leur commune. J'avais souhaité à ce propos inclure dans le décompte des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU des logements construits dans le cadre du PASS-Foncier et du prêt social de location-accession (PSLA). Cela a certes suscité des débats mais, selon une étude du CREDOC, 88 % des Français se déclarent favorables à cette disposition – je rappelle que les logements destinés à l'accession sociale à la propriété ont les mêmes caractéristiques que les logements locatifs sociaux : même aide publique – avec une TVA à 5,5 % – même plafond de ressource, même personnes. Le Sénat en a décidé autrement, mais je suis persuadée que nous parviendrons à proposer une mesure apaisant les inquiétudes tout en favorisant le développement de ce type d'accession à la propriété. Je travaille d'ailleurs à un amendement en ce sens.

J'ai également défendu au Sénat un amendement – voté à l'unanimité – permettant aux préfets d'exercer le droit de préemption urbain à la place de la commune en cas de carence de celle-ci. J'ai aussi favorisé l'agrandissement des bâtiments à usage d'habitation en autorisant le dépassement des normes d'urbanisme jusqu'à 20 %.

Enfin, le texte renforce le caractère opérationnel des programmes locaux de l'habitat dont je propose que les objectifs soient fixés par commune afin de favoriser une adéquation entre la politique de l' « aide à l'habitat » arrêtée sur le plan intercommunal et sa mise en oeuvre sur le plan communal : telle est en effet la condition pour que les plans locaux d'urbanisme (PLU) deviennent de vrais outils au service de la construction.

Deuxième objectif : permettre aux classes modestes et moyennes d'accéder au logement. Pour ce faire, nous souhaitons ramener le parc HLM à sa vocation première. Selon le code de la construction et de l'habitation, l'attribution de logements locatifs sociaux « participe à la mise en oeuvre du droit au logement afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées (…). L'attribution doit favoriser les chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers. »

Le projet propose donc d'abaisser de 10 % les plafonds de ressources pour l'accès au logement social afin d'annuler leur forte progression constatée ces dernières années en raison de l'effet mécanique lié à l'évolution du SMIC induit par le passage aux 35 heures. Lorsque 60 % de la population peut avoir juridiquement accès à un logement HLM – contre 70 % actuellement –, nous permettons aux personnes qui disposent de ressources modestes et aux personnes défavorisées d'y accéder plus facilement sans pour autant remettre en cause la mixité sociale.

Le texte vise également à accroître la mobilité dans le parc de logements sociaux, le taux de mobilité étant aujourd'hui très faible – 9 % sur le plan national et 7,4 % en Île-de-France. Il permettra également de libérer les logements sous-occupés et incitera les ménages disposant de revenus très élevés à quitter le parc social.

Il convient également de donner à ceux qui ne veulent pas ou ne peuvent pas accéder à un logement HLM la possibilité de disposer d'un logement abordable : tel est le sens des dispositions prises en début d'année tendant à indexer le prix des loyers sur un nouvel indice de référence fondé sur les prix à la consommation ou visant à réduire les dépôts de garantie de deux à un mois de loyer.

Le projet prévoit par ailleurs une mesure complémentaire interdisant le cumul d'une caution et d'une assurance pour impayé de loyer. Cette disposition prendra tout son sens dès qu'un dispositif de garantie mutualisé des risques locatifs géré par les partenaires sociaux sera effectif. J'ai souhaité que cela soit le cas d'ici à la fin de l'année, comme le précise d'ailleurs l'accord du 10 octobre dernier entre le 1 % et l'État.

Troisième objectif : lutter contre le mal-logement, impératif indissociable du droit au logement opposable. Afin d'aider les populations en difficulté à accéder plus facilement à des solutions d'hébergement d'urgence, il faut mobiliser à la fois les communes, les bailleurs sociaux et l'État.

L'article 2 de la loi DALO a créé l'obligation pour les communes de disposer d'une place d'hébergement par tranche de 2 000 habitants. Le texte que je propose précise les modalités d'application de ce principe afin de le rendre pleinement opératoire et prévoit en outre la mise en place d'une solidarité interdépartementale en Île-de-France : une commission de médiation « DALO » ayant, par exemple, décidé que tel public est prioritaire devra ainsi trouver un logement, mais pas obligatoirement dans le département de son ressort.

De plus, la loi devrait permettre aux bailleurs sociaux de prendre en gestion des logements dans le parc privé afin de les sous-louer à des ménages hébergés dans des hôtels ou des centres d'hébergement. Cette mesure attendue participera au développement d'une offre d'hébergement moins onéreuse et plus humaine.

L'habitat indigne constitue l'une des plaies de notre société, et c'est parce qu'il convient de mieux lutter contre ce fléau que le projet en donne une définition juridique précise, ce qui permettra notamment de limiter les agissements des marchands de sommeil.

J'ai également souhaité que soit engagé un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés avec la remise sur le marché de logements vacants, la transformation de logements sociaux de fait en logements sociaux de droit, ainsi que l'obligation de reloger en centre-ville dans des conditions de logements sociaux les personnes qui sont actuellement dans ces quartiers dégradés.

Ce projet a pour ambition de soutenir la construction et l'emploi, de répondre au besoin de logement de nos concitoyens et de relever les défis de la crise immobilière. Je vous fais confiance pour l'enrichir et je suis prête à accepter les amendements qui respecteraient ces objectifs !