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Intervention de Jean-Pierre Aubert

Réunion du 3 septembre 2008 à 18h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Jean-Pierre Aubert :

Je ne saurais répondre pour mon successeur et ne voudrais surtout pas compliquer les choses. Le CDR, je le répète, est une société de droit privé ayant pour actionnaire unique un établissement public administratif, l'EPFR. Certains dossiers clairement identifiés sont à la charge financière directe de l'EPFR, et non du CDR en première ligne. Le dossier Adidas, tout comme le dossier Executive Life, est de ceux-là. Il était donc normal que le président du CDR, avant de prendre une décision importante sur ces sujets, demandât au président de l'EPFR s'il avait une objection. En 2002, une objection à la médiation a été formulée. En 2004, lorsque l'on a évoqué une nouvelle médiation, les choses ont été un peu plus directes : le CDR pouvait difficilement s'y opposer, mais il a été capable d'imposer ses conditions, dont deux étaient essentielles :

– que la médiation soit conduite par une personnalité incontestable, ce qu'était à l'évidence Jean-François Burgelin, homme d'une formidable trempe et d'une intégrité absolue ;

– que la médiation ne puisse aboutir au versement d'une somme dont une partie aurait pu s'ajouter au patrimoine de M. ou Mme Tapie – c'était une exigence du conseil d'administration du CDR et j'avais dit moi-même au ministre que je ne ferais jamais un chèque, ne serait-ce que d'un euro, si elle n'était pas remplie : il m'avait répondu que personne ne me le demandait.

Certes, la médiation ne me paraissait pas une bonne solution dans la mesure où l'on était à quelques jours des plaidoiries en appel. Je pense que cela a eu un rôle dans la décision ultérieure, mais on peut soutenir le contraire.

Permettez-moi de citer le relevé de décisions du conseil d'administration du 23 septembre 2004 : « Enfin, le conseil demande au président de veiller à ce qu'aucun accord transactionnel ne puisse entraîner, pour le CDR, un paiement en numéraire au bénéfice direct ou indirect des époux Tapie, c'est-à-dire allant au-delà de ce qui pourrait être nécessaire pour solder la liquidation judiciaire compte tenu des actifs dont elle dispose. »

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