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Intervention de Jean-Pierre Aubert

Réunion du 3 septembre 2008 à 18h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Jean-Pierre Aubert :

Qu'est-ce que l'annulation, par la Cour de cassation en assemblée plénière, de l'arrêt de la cour d'appel du 30 septembre 2005 sinon une cassation totale ? Après cette décision, le CDR ne doit pas un euro au liquidateur du groupe Bernard Tapie. J'ignore pourquoi l'on parle de cassation partielle alors qu'il y a eu annulation.

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