Intervention de Xavier Bertrand

L'amendement et le sous-amendement sont importants, et il faut, sur un tel sujet – c'est d'ailleurs une demande de M. Tardy et de M. Tian – clarifier les choses.

Les CNE récemment conclus sont eux aussi requalifiés en CDI. Mais si l'on n'y prend garde, et je vous remercie pour votre vigilance, ils perdront toute période d'essai, car celle-ci n'est pas de droit. C'est pourquoi la loi doit fixer, par exception, une période d'essai correspondant à celles du CDI. Comme nous sommes dans le cadre de l'ANI, cette période doit être, selon les termes du sous-amendement n° 162 de M. Tardy et de M. Tian, soit la période conventionnelle quand un accord de branche la prévoit, soit la période interprofessionnelle créée, par l'article 2 du projet de loi, à l'article L. 1221-19 du code du travail.

Il était important d'apporter cette précision, et je vous remercie d'avoir ainsi évité un nouveau vide juridique.