Intervention de Alain Vidalies

Les services du ministre eux-mêmes sont donc dans l'incapacité de prouver le moindre effet du CNE en matière de création d'emplois.

Pour les salariés, ils n'ont pu se défendre – autre preuve de l'extravagance de la situation – que parce que le CNE contrevenait aux engagements internationaux de la France, en l'occurrence à la convention 158 de l'OIT : cela, heureusement, n'arrive pas souvent, et l'on peut dire que la sanction de l'OIT n'est pas à l'honneur de notre patrimoine social.

Aujourd'hui, vous abrogez le CNE. Le moment est donc un peu solennel, mais il serait préférable de dire clairement aux chefs d'entreprise que vous les avez trompés. Peut-être ont-ils la possibilité d'engager des procédures collectives contre l'État pour faute lourde, mais en tout état de cause, mieux vaut prendre acte de la situation. Rien ne serait pire, en effet, que d'entretenir les chefs d'entreprise dans l'illusion que le CNE, avec les conditions de recrutement qu'il autorise, demeure. Avant même que nous ne nous prononcions sur l'article 9, en raison des décisions des cours d'appel et de l'appréciation de l'OIT, qui relève d'engagements internationaux supérieurs à notre droit positif, le CNE n'existe plus ! Mieux vaut le dire clairement : l'abrogation que notre assemblée s'apprête à voter est formelle ; son mérite est de tourner définitivement la page. À défaut, les chefs d'entreprise pourraient continuer à croire qu'ils peuvent utiliser un dispositif déjà largement sanctionné.

Je ne veux pas m'attarder sur l'amendement que défendra M. Vercamer, mais je crois que la majorité a fait suffisamment d'absurdités pour ne pas inventer une nouvelle période d'essai qui ne concernerait, en réalité, que les CNE signés ces derniers jours. Puisque la période d'essai n'existait pas dans le droit du travail au moment où le contrat a été signé et qu'il n'y a pas de convention collective, elle peut bien être d'un jour ou même d'une minute : bien des exemples pourraient ruiner votre démonstration.

Il serait sage de tourner la page et de débattre d'un accord avec les partenaires sociaux, même si des désaccords subsistent entre nous et ceux avec qui nous avons partagé les responsabilités. Cela correspond à une autre vision du marché du travail que celle que vous aviez donnée avec le CPE et le CNE, qui le réduisaient à un monde où règne la loi de la jungle et où les salariés n'avaient aucun droit. Ce n'est pas le message qu'attendaient les jeunes et les salariés des petites entreprises, qui avaient signé l'accord de l'UPA, mais pas non plus – cela va vous surprendre – celui qu'attendaient les chefs d'entreprise, car il existe dans notre pays une autre conception des relations sociales. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine .)