Intervention de Francis Vercamer

Par conséquent, requalifier un CNE en CDI n'a rien d'extraordinaire, puisque c'en était déjà un. La vraie nouveauté, c'est la réduction de la période pendant laquelle l'employeur peut se séparer du salarié sans motif.

J'ai été plus hostile au CPE car il instaurait une discrimination à l'encontre des jeunes, tandis que le CNE, applicable aux entreprises de moins de vingt salariés, distingue simplement entre les entreprises elles-mêmes, ce qui existe déjà dans le code du travail s'agissant, par exemple, des comités d'entreprise et des délégués du personnel. Il n'en demeure pas moins que le CNE n'était pas conforme au droit international.

On propose donc de requalifier tous les CNE en CDI de droit commun. Mais sera-ce vraiment le cas ? Non ! Nous venons en effet de voter un article 2 qui indique que la période d'essai ne se présume pas. Pour la PME, le CNE assorti d'une période d'essai de deux ans va devenir d'un coup un CDI sans période d'essai, soit une situation moins favorable que celle de la grande entreprise qui aurait signé un CDI avec une période d'essai. Bref, on passe d'un CDI favorable à un autre qui l'est moins. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement pour que le CNE soit requalifié en CDI avec une période d'essai légale : la période d'essai ne se présumant pas, il faut bien inscrire cette disposition dans la loi.

Certes, cela concerne très peu de monde…