Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Mais les conseils de prud'hommes n'étaient quand même pas directement concernés !

Nous devons donc, disais-je, réfléchir à la manière de sécuriser les entreprises et de mettre notre droit en conformité avec la réglementation internationale, afin de limiter le risque judiciaire.

Mais toujours sur l'article 9, nous souhaitons, monsieur le ministre, que vous répondiez à deux questions. La première concerne la rétroactivité. La seconde, que nous traiterons au moyen d'un amendement de M. Vercamer complété par M. Tian,…